A l'issue des débats, le président a indiqué que le délibéré était fixé au 26 janvier 2026, par mise à disposition de la décision au greffe du tribunal.

, Monsieur Gérard SUSSAN et Monsieur [Q] GRECH, Juges ; Greffier lors des débats, Madame Isabelle LORENZONI, commis-greffier, Prononcé par mise à disposition au greffe le 14/10/2025 ; Minute signée

Les parties présentes à l'audience ont été informées conformément à l'article 450 du Code de procédure civile que l'ordonnance sera prononcée par mise à disposition au Greffe le 22 janvier 2026.

Jean-Paul EYRAUD, Président de chambre, assistée de Mme Noémie MAHE, Greffière d'audience, Copie exécutoire délivrée à Me Marie-Cécile PERRIGAULT- LEVESQUE le 2 avril 2026 FAITS ET PROCEDURES La société

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX ORDONNANCE DE REFERE RENDUE LE MARDI 15 AVRIL 2025 par Philippe PASSAULT, Vice-Président du Tribunal, assisté de Fanny VOIZARD, Greffier assermenté, N° RG: 2024R01425

Après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre la présente décision le 8 juillet 2025 par mise à disposition au greffe.

Après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre la présente décision le 8 juillet 2025 par mise à disposition au greffe.

de la République, Non présent mais ayant transmis son avis écrit le 9 septembre 2025.

L'ensemble de ces demandes a fait l'objet de dépôts de conclusions ; celles-ci ont été échangées en présence d'un greffier ou régularisées par un greffier à l'audience de plaidoiries. 64.

Toute stipulation contraire aux deux alinéas précédents est réputée non écrite.

Christophe DERRE M Pierre SARTRE Greffier présent lors des débats : M. Luc SOUBRILLARD Greffier présent lors du prononcé : M.

Pierre SIE, Président et par Mme Coumba DIALLO Commis Greffier.

Lors de cette dernière audience du 19 février 2025, les parties s'en sont rapportées à leurs dernières conclusions écrites et dont l'exposé revêt la forme du présent visa par application de l'article 455

Greffier d'audience : Maître SOINNE Juliette, Ministère Public : Monsieur BONNET Michaël Premier Vice Procureur de la République Jugement contradictoire prononcé par mise à disposition au greffe le 21

JUGEMENT Décision réputée contradictoire et en premier ressort, Prononcée par mise à disposition au Greffe du Tribunal le 7 Octobre 2025 et délibérée par : Président : Mme Christine BOUVIER Juges : Mme

Greffier d'audience : Maître SOINNE Juliette, Ministère Public : Monsieur BONNET Michaël Premier Vice Procureur de la République Jugement contradictoire prononcé par mise à disposition au greffe le 08

[C] [U] Date de prononcé (1) : 22 avril 2026 Présidente signataire ayant dirigé les débats : Mme Isabelle PARRIAUT Jugement signé électroniquement par le greffier mentionné en dernière page (1) la présidente

Le Tribunal considère que la garantie pour vices cachés doit être appliquée pour le présent litige.

L'ensemble de ces demandes a fait l'objet de dépôts de conclusions. Elles ont été échangées en présence d'un greffier qui en a pris acte sur la cote de procédure.

L'ensemble de ces demandes a fait l'objet de dépôts de conclusions ; celles-ci ont été échangées en présence d'un greffier qui en a pris acte sur la cote de procédure.