; M., [F], [C] et s'il y a lieu le représentant des salariés ont été appelés à comparaître en chambre du conseil à l'audience du 17/07/2025 ; Le mandataire judiciaire, la SELARL, [H] ET ASSOCIES, prise

La société ORTEC conteste devoir ces sommes au motif que Mr [Z] [J] n'avait pas le pouvoir de signer des contrats qui engagerait la société ORTEC.

de travail, sans préavis ni indemnité ; ATTENDU que selon l'article 7.1 du pacte, certains événements, dont la rupture du contrat de travail, rendent la cession obligatoire au bénéfice de FORTIL GROUP

Le contrat de sous-traitance prévoyait que la durée globale prévisionnelle d'exécution des travaux était de 6 mois sur la période du 2 mai 2023 au 31 octobre 2023.

vestiaires de la base vie du chantier et un contrat de sous-traitance pour travaux de nettoyage(ci-après : les Contrats).

échéant en faire son affaire personnelle, et qu'il ne peut être ainsi constaté la charge augmentative du prix.

Par courrier en date 9 janvier 2024, la SAS INTERALLIANCE a pris acte de la résiliation du contrat en déniant toute responsabilité quant aux griefs exprimés par M., [P], [G].

En d'autres termes, le recours à la franchise participative devrait faire peser sur le franchiseur une responsabilité particulière à l'égard de ses franchisés privés de leur liberté de contracter.

Par courrier recommandé avec demande d'avis de réception du 11 octobre 2022, la société APM a contesté les reproches qui lui ont été faits, confirmé qu'aucun rapport de l'inspection du travail ne lui avait

Et Monsieur, [A], [Y] précisait que les travaux devaient être réalisés en Mars 2024.

En l'espèce, le contrat de location financière est indépendant du contrat de bail commercial. De plus, la société [O] ne peut être privée du droit de recouvrer a créance dans un délai raisonnable.

salarié ; que son chiffre d'affaires pour 2023 est de 16 809 € ; qu'elle estime son passif à la somme d'environ 7 461 € ; qu'elle exerce une activité de maçonnerie générale ; que suite à un arrêt de travail

individuelles RCS RENNES 913 104 790 (2022 B 1416) Attendu qu'une requête en conversion en liquidation judiciaire a été déposée au Greffe du Tribunal de Commerce le 10 janvier 2025 par la SELARL LEX MJ prise

], [W], [Adresse 1] RM, [Numéro identifiant 1] Attendu qu'une requête en conversion en liquidation judiciaire a été déposée au Greffe du Tribunal de Commerce le 6 Décembre 2024 par la SELARL ATHENA prise

Le Tribunal constate, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, l'absence de proposition sérieuse du débiteur pour apurer son passif et poursuivre l'activité.

Ce contrat fixait une rémunération de 12% du montant des travaux HT soit 37.050,21 euros HT, divisés en 2 entre la société ADE et Monsieur, [R], [P].

de travail, * Et d'une manière générale de procéder à la clôture de la liquidation de la société

TRIBUNAL Attendu que par jugement en date du 10/01/2024, le tribunal de Commerce de Rennes a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de : SARL HOLDING LES, [Adresse 1] Activité : prise

de faire application de la liquidation judiciaire simplifiée, Attendu qu'il y a lieu de maintenir les juges commissaires en fonction, Attendu qu'il y a lieu de nommer liquidateur la SELARL SBCMJ, prise

Les travaux portés sur les contrats sont : chauffage et climatisation et le maitre d'ouvrage indiqué Air Plane.