de cassation dans l'instance enrôlée sous le numéro F 25-10.363 et, le cas échéant, de la décision de renvoi saisie.

La liquidation judiciaire simplifiée est recevable en la cause conformément aux articles L. 641-2 et suivants du Code de commerce.

Condamner Monsieur [V] [I] aux entiers frais et dépens y inclus tous les frais de recouvrement; MOTIFS DU JUGEMENT Attendu que la Cour de Cassation a été saisie d'un pourvoi contre un arrêt rendu le

Après renvois, l'affaire est venue à l'audience de plaidoirie le 17 juin 2025 au cours de laquelle la société Prodition a été entendue en ses explications en absence de la société [Q] optique.

La liquidation judiciaire simplifiée est recevable en la cause conformément aux articles L. 641-2 et suivants du Code de commerce.

La liquidation judiciaire simplifiée est recevable en la cause conformément aux articles L. 641-2 et suivants du Code de commerce.

La SARL JASA est représentée par Me [X] qui précise substituer Me [W] et ne pas disposer de tous les éléments relatifs à la cession en cours, ou sur le séquestre des fonds.

* Au regard de l'arrêté des comptes du 18 mars 2024 produit aux débats par La CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE L'[Localité 1] ET DU MAINE, la créance de la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE

Adresse 1], [Adresse 2] comparaissant par Maître Géraud VACARIE, Avocat au Barreau de Toulouse, [Adresse 3] DEFENDERESSE [N] [S] [Adresse 4] Comparaissant par Maître Charles PAUMIER, Avocat à la Cour

C/ Monsieur, [B], [J] DEMANDERESSE , [Adresse 1], comparaissant par Maître, [Y], Avocat à la Cour, à la décharge de Maître Marc DUFRANC, Avocat à la Cour, associé de la SELARL AVOCAGIR, société d'Avocats

A l'issue du rendez-vous, le Juge commissaire a sollicité une amélioration des offres à recevoir au plus tard le 2 septembre 2025 minuit.

A l'effet de: * PERMETTRE la reprise de l'instance principale en cours sous le RG 2025004478 Et de voir fixer la créance de la société CAISSE DE CREDIT MUTUEL [Localité 1] [Z] au passif chirographaire

L'article L. 622-20 du code de commerce, auquel renvoie l'article L. 631-14 en cas de redressement judiciaire, prévoit que le mandataire judiciaire a seul qualité pour agir au nom et dans l'intérêt collectif

frais accessoires et dépens de l'instance, Le certificat provisoire a été signifié le 27 Janvier 2023 par Ministère de la SARL ACTAJURISLIM, Commissaires de Justice associés à [Localité 2], Par courrier

la cause à l'audience du 10 avril 2026, les parties en étant avisées par courrier du 17 mars 2026.

Par ordonnance de la Première Présidente de la Cour d'appel de TOULOUSE en date du 06 janvier 2025, l'affaire a été renvoyée devant le Tribunal de commerce de MONTAUBAN.

débats et délibéré du même jour; DANS: LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE : [A] SAS [Adresse 1] - non comparant ci-après dénommée Entreprise en Difficulté AYANT : POUR LIQUIDATEUR JUDICIAIRE :

Monsieur [Magistrat/Greffier I] [Magistrat/Greffier B], Madame [Magistrat/Greffier C] [Magistrat/Greffier K], Juges, assistés de Maître [Magistrat/Greffier X] [Magistrat/Greffier N], greffier associé; après

La liquidation judiciaire simplifiée est recevable en la cause conformément aux articles L. 641-2 et suivants du Code de commerce.

Après neuf renvois, l'affaire a été clôturée à l'audience du 2 mars 2026 et renvoyée pour plaider à l'audience du 16 mars 2026.