* La valeur résiduelle des DAE, en utilisation depuis cinq ans chez [M], ne peut être évaluée à leur valeur à neuf.

appréhender le véhicule en quelque lieu où il pourrait se trouver et à faire vendre ledit véhicule aux enchères publiques ou de gré à gré, le produit de la revente venant en déduction du montant de la créance

condamnée au paiement de la créance de la société LOCAM, le contrat ayant été résilié de plein droit pour défaut de paiement des loyers. 7- Sur les frais non compris les dépens Il serait inéquitable

En conséquence, * Fixer le montant de la créance dont dispose AZ METAL envers [K] à la somme de 12 410,68 Euros TTC.

société [E] [T] nous a demandé à titre reconventionnel de condamner la société HERRAMIENTAS à lui verser une provision de 21 000 € au titre des obligations non sérieusement contestables dont elle est créancière

Lorsque l'inexécution persiste, le créancier notifie au débiteur la résolution du contrat et les raisons qui la motivent. …".

Fraikin qui les refacturera à son locataire, charge à lui d'en obtenir le remboursement par son assureur, qu'en l'espèce les factures de réparation présentes dans le relevé de compte sont bien des créances

prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite ; dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier

Juger que la société SCIERIE DE CHARTREUSE GENEVE FRERES ne peut tout au plus obtenir que le règlement de la somme résiduelle de 2 271,13€ TTC sur sa facture du 31 juillet 2022.

SUR LES AUTRES DEMANDES DE LA SOCIETE KINDIA EXPRESS En application de l'article 1315 du Code civil, la société KINDIA EXPRESS doit établir l'existence de sa créance.

En conclut que la créance de la société DSP SERVICES SARL au titre de l'avancement de travaux pour ce chantier s'élève à 15.000,00 €.

l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions et l'en déclarer bien fondée, Débouter la SAS NBVURO de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions formulées sur la base de factures portant sur des créances

Selon conclusions, la SA POLYCLINIQUE DE PICARDIE représentée par Me SENEZ Sarah AARPI CHANSE [Adresse 5] 80000 [Adresse 6] sollicite du Tribunal de : « Dire et juger que la créance invoquée par la société

Les éventuelles différences de formulation entre le contrat et la fiche précontractuelle ne créent pas une confusion réelle quant à l'exercice du droit de rétractation.

titre de la pénalité forfaitaire pour le Chantier Paris Tech, * 13 600 € au titre de la pénalité forfaitaire pour le Chantier Orsay ; En tout état de cause : * ORDONNER la compensation entre les créances

COMEDIE par lettre recommandée AR du 23 novembre 2022, de payer sous 8 jours les loyers impayés et a prononcé la résiliation du contrat par lettre de mise en demeure le 19 avril 2023 ; Attendu que la créance

RÉSINES PÈRE ET FILS se prétend créancière de la société AQUAFORM'ACTION d'une somme de 15.088,50 Euros correspondant à un solde de deux factures numérotées FCFC00943 et FC00941, établies dans le cadre

siège social est situé [Adresse 11] MARCQ-EN-BAROEUL [Adresse 12], inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de LILLE METROPOLE, sous le numéro B 303 236 186, poursuit le recouvrement d'une créance

plaidant SELARL BERNASCONI ROZET MONNET-SUETY FOREST (AIN) avocat postulant Défendeurs * [Localité 1] (SASU) [Adresse 2] [Localité 2], * IVECO FRANCE (SAS) [Adresse 3], représentées par Maître Sarah CREN

La résolution prend effet, selon les cas, soit dans les conditions prévues par la clause résolutoire, soit à la date de la réception par le débiteur de la notification faite par le créancier, soit à la