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13 262 résultats pour « créancier privilégié »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

Trib. de Commerce

69b3ca21cdc6046d47828699

10 janvier 2025

10 janvier 2025

et privilèges dont chaque créance est assortie ; Dit que le liquidateur devra déposer au greffe la liste des créances avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi dans le délai de huit mois

Source officielle

Trib. de Commerce

69b3ca90cdc6046d47828fbf

10 janvier 2025

10 janvier 2025

et privilèges dont chaque créance est assortie ; Dit que le mandataire judiciaire devra déposer au greffe la liste des créances avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi dans le délai

Source officielle

Trib. de Commerce

69b3c66dcdc6046d47823494

10 janvier 2025

10 janvier 2025

et privilèges dont chaque créance est assortie ; Dit que le mandataire judiciaire devra déposer au greffe la liste des créances avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi dans le délai

Source officielle

Trib. de Commerce

69b40ad5cdc6046d478814dd

10 janvier 2025

10 janvier 2025

et privilèges dont chaque créance est assortie ; Dit que le liquidateur devra déposer au greffe la liste des créances avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi dans le délai de deux mois

Source officielle

Trib. de Commerce

69b40b03cdc6046d4788186d

17 janvier 2025

17 janvier 2025

et privilèges dont chaque créance est assortie ; Dit que le mandataire judiciaire devra déposer au greffe la liste des créances avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi dans le délai

Source officielle

Trib. de Commerce

69b40b1acdc6046d47881a63

17 janvier 2025

17 janvier 2025

et privilèges dont chaque créance est assortie ; Dit que le liquidateur devra déposer au greffe la liste des créances avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi dans le délai de huit mois

Source officielle

Trib. de Commerce

69b40bd1cdc6046d478828f0

17 janvier 2025

17 janvier 2025

et privilèges dont chaque créance est assortie ; Dit que le mandataire judiciaire devra déposer au greffe la liste des créances avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi dans le délai

Source officielle

Trib. de Commerce

69b40bfecdc6046d47882c25

17 janvier 2025

17 janvier 2025

et privilèges dont chaque créance est assortie ; Dit que le liquidateur devra déposer au greffe la liste des créances avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi dans le délai de deux mois

Source officielle

Trib. de Commerce

69b40dcacdc6046d478850e8

17 janvier 2025

17 janvier 2025

et privilèges dont chaque créance est assortie ; Dit que le liquidateur devra déposer au greffe la liste des créances avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi dans le délai de deux mois

Source officielle

Trib. de Commerce

69b40de5cdc6046d478854ff

17 janvier 2025

17 janvier 2025

et privilèges dont chaque créance est assortie ; Dit que le mandataire judiciaire devra déposer au greffe la liste des créances avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi dans le délai

Source officielle

Trib. de Commerce

69b40dfccdc6046d478856d8

17 janvier 2025

17 janvier 2025

et privilèges dont chaque créance est assortie ; Dit que le mandataire judiciaire devra déposer au greffe la liste des créances avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi dans le délai

Source officielle

Trib. de Commerce

69b40e12cdc6046d47885837

17 janvier 2025

17 janvier 2025

et privilèges dont chaque créance est assortie ; Dit que le mandataire judiciaire devra déposer au greffe la liste des créances avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi dans le délai

Source officielle

Trib. de Commerce

69b40ef1cdc6046d47886c9b

17 janvier 2025

17 janvier 2025

et privilèges dont chaque créance est assortie ; Dit que le liquidateur devra déposer au greffe la liste des créances avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi dans le délai de deux mois

Source officielle

Trib. de Commerce

69b410d5cdc6046d478896d2

24 janvier 2025

24 janvier 2025

et privilèges dont chaque créance est assortie ; Dit que le liquidateur devra déposer au greffe la liste des créances avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi dans le délai de deux mois

Source officielle

Trib. de Commerce

69b41114cdc6046d47889c3b

24 janvier 2025

24 janvier 2025

et privilèges dont chaque créance est assortie ; Dit que le mandataire judiciaire devra déposer au greffe la liste des créances avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi dans le délai

Source officielle

Trib. de Commerce

69b42651cdc6046d478a96b7

4 avril 2025

4 avril 2025

et privilèges dont chaque créance est assortie ; Dit que le liquidateur devra déposer au greffe la liste des créances avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi dans le délai de deux mois

Source officielle

Trib. de Commerce

69b43241cdc6046d478b9761

4 juillet 2025

4 juillet 2025

et privilèges dont chaque créance est assortie ; Dit que le mandataire judiciaire devra déposer au greffe la liste des créances avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi dans le délai

Source officielle

Trib. de Commerce

69b43bd3cdc6046d478c4ec5

4 juillet 2025

4 juillet 2025

et privilèges dont chaque créance est assortie ; Dit que le mandataire judiciaire devra déposer au greffe la liste des créances avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi dans le délai

Source officielle

Trib. de Commerce

69b43d87cdc6046d478c6d3f

4 juillet 2025

4 juillet 2025

et privilèges dont chaque créance est assortie ; Dit que le mandataire judiciaire devra déposer au greffe la liste des créances avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi dans le délai

Source officielle

Trib. de Commerce

69b43e1acdc6046d478c775b

4 juillet 2025

4 juillet 2025

et privilèges dont chaque créance est assortie ; Dit que le mandataire judiciaire devra déposer au greffe la liste des créances avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi dans le délai

Source officielle

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