AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Audience cinquième chambre (autres demandes en matière de procédures collectives)
6a0c16f1cdc6046d472a63c6
4 mai 2026
4 mai 2026
Tribunal des activités économiques d'Avignon Sixième chambre Au nom du peuple français Jugement du 04/05/2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 006254 Débiteur(s): [E] (SAS) [Adresse
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Audience cinquième chambre (autres demandes en matière de procédures collectives)
6a0c174fcdc6046d472a6b36
4 mai 2026
4 mai 2026
Tribunal des activités économiques d'Avignon Sixième chambre Au nom du peuple français Jugement du 04/05/2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 006584 Débiteur(s): IMCARVAU(SCOP) [Adresse
Source officielle