BASTIA JUGEMENT DU 08/07/2025 Numéro d'inscription au répertoire général : 2025F295 Demandeur (s) : Saisine d'office Défendeur (s) : Monsieur [Z] [R] [N] [Adresse 1] [Localité 1] Représentant (s) : Maître

de la non-livraison d'un 4 ème colis.

de référé pour voir : Vu l'article 873 du code de procédure civile, Vu les articles 1103 et 1104 du code civil, Vu l'absence de contestation sérieuse, Dire et juger la société BATI PRO 77 recevable

SUR CE, le tribunal motive sa décision : L'article 1103 du code civil dispose que « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » L'article L. 221-1, 2° du code de

CONSTRUCTION SUD EST (SAS) [Adresse 3] Comparant par Maître Cyril de CAZALET Par référence aux dispositions de l'article 455 du Code de Procédure Civile, Vu pour le demandeur, SOCOTEC CONSTRUCTION

ARCHITECTES FRANCAIS, [Adresse 11] , [Localité 1] - non comparant Rôle n°, [Immatriculation 2] ENTRE * SAS BERCIMMO, [Adresse 12] DEMANDEUR - représenté(e) par Maître, [B], [F] -24, [Adresse 13] *

[I] [Z] -SELARL ASTEREN en la personne de Me [M] [C] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le jeudi 2 octobre 2025 Chambre 2-5 R.G

du Code de procédure civile.

Ce passif est ventilé de la manière suivante entre les structures : * Passif de NONTE HOLDING : 713 435 € * Passif de [Localité 4] : 315 546 € * Passif de HAZA : 672 402 € * Passif de [Localité 1]

Ce passif est ventilé de la manière suivante entre les structures : * Passif de NONTE HOLDING : 713 435 € * Passif de [Localité 4] : 315 546 € * Passif de HAZA : 672 402 € * Passif de [Localité 5]

: NITRO BIKE SAS [Adresse 1] [Localité 1] Représentant (s) : Défaillant Composition du trib unal lors des débats et du délibéré : Président Monsieur Jean-Pierre NAVARI Greffier lors des débats : Maître

DECISION Le Tribunal, statuant par jugement exécutoire par provision, Constate l'état de cessation des paiements, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de : SAS NISAY [Adresse 5]

[V] [Q], Gérant, [Adresse 8] non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats : M.

C'est en l'état que les parties se retrouvent devant le Tribunal de céans. Dans ses dernières conclusions, la société [X] demande au Tribunal de : Vu les articles 1245 et suivants du code civil.

La société OVOMIND, [Adresse 2] (Suisse), défenderesse comparant par Maître Alexis REYNE, avocat [Adresse 3] à [Localité 1], ayant pour postulant Maître Christophe PAUCHET, avocat à Lille.

FOOD'ALPES SAS [Adresse 4] DÉFENDEUR - représenté(e) par Maître [Q] [D] -17 [Adresse 5] Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du code de procédure civile) : 55,11 € HT, 11,02 € TVA, 66,13

Les parties en ont été avisées en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

/2026 (article 450 du code de procédure civile) EN LA CAUSE DE TERRE'HAPPY SOUL (SARLU) [Adresse 1] Comparant par Maître Yann PREVOST CONT RE ROTISSERIE GROUP (SAS) [Adresse 2] ATELIER DES ALPES

[Date naissance 2] 1955 à [Localité 6] (75), à comparaître par devant Nous, Juge statuant en matière de référé d'heure à heure, à l'audience du 29 janvier 2026.

SIGNÉ électroniquement par le président de formation et le greffier – mention des noms et prénoms des signataires au pied du dispositif de la décision.