[I] [M] [Adresse 2] - Représentant : Avocat plaidant : Me Jean de Kersauson DEFENDEUR COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : L'affaire a été débattue le 04/03/2025 en audience publique

Stockage de camping-cars Dirigeant(s) : Monsieur [N] [T] Comparution : représenté(e) par dirigeant de droit Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 05/05/2026.

En conséquence, Mlle [Z] [D] [Q] sera déboutée de sa demande de condamnation à hauteur de 1 814,28€ outre 1 000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile devant le Conseil de Prud'hommes.

Après débats en audience publique le 18 février 2026 devant Monsieur Bruno BLANC-FONTENILLE, président, Monsieur Jean-Christophe FOURNIER, Monsieur Nicolas EVRARD, juges, assistés de Madame Rachel DUGUÉ-GUICHARD

au Greffe COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : M.

Assistés, lors des débats et du prononcé, de Mademoiselle Clémentine FAURE, commis-greffier, et en présence de Monsieur Henry DE PONCINS, représentant le Ministère Public.

Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Edouard FAURE, greffier, et en présence de Madame Anne GACHES, représentant le Ministère Public.

MORIN XAVIER EN QUALITE DE JUGE-COMMISSAIRE SUPPLEANT, CHARGES DE VEILLER AU DEROULEMENT RAPIDE DE LA PROCEDURE ET A LA PROTECTION DES INTERETS EN PRESENCE, NOMME LA SELARL [O] [K] PRISE EN LA PERSONNE

Après débats en audience publique le 11 mars 2025 devant Monsieur Eric ROUMAGNAC, président, Monsieur Pierre-Jean MOUSSET, Monsieur Stéphane VINAZZA, juges, assistés de Madame Sandrine RECORDS, greffier

Le Tribunal relève que Maître, [X], [J] es qualité, déclare que la société NAVITEC SASU était en cessation des paiements au 22 avril 2023 par la production de créances antérieures à la date de cessation

du code de commerce, dans un délai de 12 mois à compter de l'expiration du délai de déclaration des créances.

* Que la banque ne justifie pas d'une créance réelle au sens de l'article 1353 du Code civil qui dispose : « La dette est liquide si son montant est déterminé ou déterminable.

EXPOSE DES FAITS Dans le cadre de la réalisation de travaux de renforcement de la zone à protection renforcée (ZPR) sur les centrales Nucléaires de Production d'électricité (CPNE) des sites de [Localité

, la conception, l'étude technique, la vente sous toutes ses formes de procédés matériaux, produits ou objets de toute nature, en phase gazeuse, liquide ou slide liés à l'activité du bâtiment, la production

Sur la demande en principal de CEDRUS Le tribunal relève que CEDRUS justifie ses créances par la production de copies de : * L'acte de cession du fonds de commerce comportant l'intervention de la BPRP

[Z] [A], directeur financier ENERLIS COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats : M. Bernard NEUVIALE, président, M. Jean-Michel TREHET, juge M. Lionel JOURDAIN, juge M.

LES DELEGUES DU PERSONNEL OU, A DEFAUT DE CEUX-CI, LES SALARIES A DESIGNER AU SEIN DE L'ENTREPRISE UN REPRESENTANT DES SALARIES ET DIT QUE LE PROCES-VERBAL DE DESIGNATION DU REPRESENTANT DES SALARIES

, Assistés aux débats de Madame Sophie BONJEAN, Greffier.

L'article 1165 du code civil dispose : « Dans les contrats de prestation de service, à défaut d'accord des parties avant leur exécution, le prix peut être fixé par le créancier, à charge pour lui d'en

[G] [S] EN QUALITE DE JUGE-COMMISSAIRE SUPPLEANT, CHARGES DE VEILLER AU DEROULEMENT RAPIDE DE LA PROCEDURE ET A LA PROTECTION DES INTERETS EN PRESENCE, NOMME LA SELARL C.