du code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats, SURSEOIR à statuer dans l'attente du dépôt du rapport d'expertise judiciaire définitif de Madame, [E], [C] désignée à la requête du Syndicat

des dommages ; * Aucun rapport n'a donc pu être déposé avant réparation ; * Axa France IARD n'a été destinataire de la facture qu'après que les réparations aient été effectuées sur le véhicule assuré

judiciaire ; qu'en conséquence, la demande en nomination d'expert sera déclarée recevable ; Attendu que la mesure d'expertise s'effectuera aux frais avancés de la société PLASTIQUES PILAT ; Attendu

Un rapport d'expertise définitif a été établi le 23 mai 2023 par le cabinet [D] SOLUTIONS.

Le 20 décembre 2022, SOLEIA a déposé une plainte pour vol avec destruction. Le 7 février 2023, une réunion d'expertise amiable a eu lieu en présence des parties et de leurs assureurs.

MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES précise qu'« Après déchargement des marchandises au dépôt ETP de [Localité 5] (77), la consultation de l'enregistrement de température de la sonde de retour d'air

; DÉSIGNE le magistrat chargé de la surveillance des expertises pour contrôler le déroulement de la mesure ; DIT que l'expert établira un pré-rapport qui sera communiqué aux parties et répondra aux

[X] demande au tribunal de : AVANT DIRE DROIT * ORDONNER une mesure d'expertise confiée à tel expert qu'il plaira à la juridiction de désigner, avec pour mission de : * Convoquer les parties, au besoin

Sur la recevabilité de la demande d'expertise judiciaire La société SOGEA BRETAGNE TP : * Oppose que la demande d'expertise est irrecevable en raison du non-respect de la clause contractuelle de médiation

A la demande de sa protection juridique, une expertise a été menée par un expert d'assurance dont le rapport a été donné le 30 septembre 2021.

Pour un plus ample exposé détaillé des moyens et prétentions des parties soutenus oralement à l'audience, le tribunal renvoie aux dernières conclusions déposées conformément à l'article 455 du Code de

PROCEDURE Monsieur [W] [I], ès-qualités d'associé de la société WINES & CHATEAUX, a déposé devant Monsieur le Président du Tribunal de commerce de GRASSE une requête aux fins de désignation d'un expert

A la lecture des conclusions du rapport d'expertise, le Tribunal relève que : * l'expertise a été menée contradictoirement, les dirigeants de la société REA étant présents durant cette expertise ; *

Dans le cadre de ses dernières conclusions, déposées au greffe le 5 novembre 2025, la société IVM Réfrigération a maintenu l'ensemble de ses demandes tout en sollicitant que la société [E] soit déboutée

devra déposer son rapport dans un délai de 4 mois à compter de sa saisine, * Dire que l'expert devra préalablement soumettre aux parties un pré-rapport afin qu'elle puisse faire valoir leurs observations

DIT que la présente ordonnance sera notifiée par le Greffier à l'Expert qui devra faire connaitre sans délai son acceptation au Tribunal ; DIT que l'Expert dressera du tout rapport, qu'il déposera en

judiciaire sur le fondement des dispositions de l'article 145 du Code de Procédure Civile en donnant pour mission à l'expert désigné de : * se faire remettre toutes pièces utiles à l'accomplissement

FIXER le délai dans lequel l'Expert devra déposer son rapport. II.

Le 15 janvier 2019, une expertise amiable est réalisée par la cabinet ELEX qui rend son rapport le 20 mai 2019.

L'expert, monsieur [N] [I], a déposé son rapport le 16/01/2025, concluant à des soudures défectueuses imputables à la société TOP ELEVAGE et préconisant leur reprise, ainsi qu'un déplacement de 70 cm