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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 09
69df42b9cdc6046d474af61c
7 juillet 2025
De fixer le délai d'établissement de la liste des créances conformément aux dispositions de l'article L 624-1 ; De fixer le délai au terme duquel la procédure devra être examinée, conformément à l'article
69dff1dacdc6046d475f4d28
19 janvier 2026
69dff444cdc6046d475f7cb5
26 janvier 2026
PROCEDURE COLLECTIVE
69c7e4c6cdc6046d474b0c1a
28 janvier 2026
Attendu qu'aucune offre de reprise n'a été déposé dans les délais fixés par l'administrateur judiciaire Attendu que le renouvellement exceptionnel de la période d'observation ne peut être autorisé qu'
Trib. de Commerce
69f7e09ecdc6046d47804d3a
21 avril 2026
pas 750.000,00 euros et que son nombre de salariés n'est pas supérieur à 5, conformément aux seuils fixés par l'article D. 641-10 du Code de commerce.
69f7e107cdc6046d478053cb
69f7e378cdc6046d47807af6
69f7e3dccdc6046d47808168
69f7e460cdc6046d47808983
69f7e56acdc6046d47809a38
69f7e5facdc6046d4780a32b
euros et que son nombre de salariés n'est pas supérieur à 5, conformément aux seuils fixés par l'article D. 641-10 du Code de commerce.
69f7e69ecdc6046d4780ad73
69f7e72fcdc6046d4780b6b3
69f7e751cdc6046d4780b8bd
6a11a8d7cdc6046d47adc47a
21 mai 2026
6a11ab0dcdc6046d47ade836
6a11a6a1cdc6046d47ad9d4e
6a11a6c3cdc6046d47ada110
6a11a6f8cdc6046d47ada48f
6a11a872cdc6046d47adbdf9
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