AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 20
69f2a4c3cdc6046d470718ae
7 janvier 2025
7 janvier 2025
A la barre à l'audience, le conseil de la demanderesse expose les moyens et demandes de son acte introductif d'instance ; La défenderesse ne se présente pas, ni personne pour elle.
Source officiellePage 23 sur 706
Chambre 22
6a0c83bacdc6046d47334804
7 mai 2026
7 mai 2026
Le demandeur expose à la barre les moyens, arguments et demandes de son acte introductif d'instance ; Et sollicite à titre subsidiaire le bénéfice de la passerelle.
Source officielle