Il a entendu ses dernières observations, a demandé que les pièces soient communiquées à la partie adverse et a reconvoqué les parties devant lui le 14 mars 2025.

de la République, en son avis écrit, s'est déclarée favorable à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.

« La demande est faite sans forme.

Partie demanderesse : la CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL PYRÉNÉES [P] [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Maître [V] [C] Partie défenderesse : LES BARONS GASCONS (SARL) [Adresse 2]

régulière, recevable et bien fondée ; * Sur la demande au titre de la résiliation du contrat Attendu que la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE a consenti à la SARL DES OLIVIERS en date du 16 mars 2023

de la SAS [Localité 1] sont régulières, recevables et bien fondées ; Qu'il y a donc lieu, en application de l'article 472 du Code de procédure civile, de statuer sur le fond et de faire droit à ses demandes

de la SAS WATEA sont régulières, recevables et bien fondées ; Qu'il y a donc lieu, en application de l'article 472 du Code de procédure civile, de statuer sur le fond et de faire droit à ses demandes

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LORIENT JUGEMENT DU 27/04/2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 2025J10 DEMANDEUR Monsieur [Q] [Z] [Adresse 1] représenté(e) par Maître Luc PASQUET – CONSILIUM

à la demande clients.

A titre subsidiaire, si le Tribunal estimait que la résiliation n'était pas valablement prononcée, il prononcera la résiliation judiciaire du contrat compte tenu de l'inexécution contractuelle de M.

La procédure Thalasso assigne GM devant ce tribunal par acte extrajudiciaire, signifié le 20 juillet 2023, selon les formalités relatives à une demande de signification ou de notification d'actes, conforme

desdits contrats d'assurance à l'origine des remboursements demandés.

A titre subsidiaire, Statuant à nouveau sur le fond, DEBOUTER la Société THE PORTERS de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions et en particulier de résiliation judiciaire du contrat et de demande

Par ordonnance du 9 février 2024, le Juge commissaire a autorisé l'Administrateur judiciaire à résilier le contrat de franchise et l'intégralité des contrats annexes conclus entre la société BTMR et la

[A] [F], nous demande de : * Débouter M. [E] [P] de l'ensemble de ses demandes, * Condamner M.

JUGER la demande de la société, [I], [J] CONSTRUCTION de « DIRE ET JUGER que la résiliation / résolution du marché prononcée par lettre du 3 juillet 2020 par ARTEMISIA FINANCE est irrégulière en la forme

CHAMBRE 1-4 JUGEMENT PRONONCE LE 15/10/2025 par sa mise à disposition au Greffe RG 2024073377 ENTRE : SAS LEASECOM, dont le siège social est [Adresse 1] – RCS de [Localité 1] B 331 554 071 Partie demanderesse

[Z] [U] sera débouté de sa demande à ce titre.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON JUGEMENT DU 22/01/2025 PARTIE(S) EN DEMANDE * La SAS FUTUR DIGITAL [Adresse 1], RCS 517862967 DEMANDEUR À L'INJONCTION DE PAYER - représentée par Maître LAISNE Yoann

de la SAS [Localité 1] sont régulières, recevables et bien fondées ; Qu'il y a donc lieu, en application de l'article 472 du Code de procédure civile, de statuer sur le fond et de faire droit à ses demandes