21/01/2025, elle a mis en demeure la SAS FLEURIEL TECHNOLOGIES de lui régler la somme de 3 010,70 €, correspondant au montant impayé outre les frais engagés ; que ce courrier a été reçu par son destinataire

Que l'huissier ou son clerc assermenté s'est transporté sur place ; qu'à l'adresse, il n'a pu rencontrer le destinataire de l'acte, et que ses investigations n'ont pas permis d'obtenir de renseignements

Que l'huissier ou son clerc assermenté s'est transporté sur place ; qu'à l'adresse, il n'a pu rencontrer le destinataire de l'acte, et que ses investigations n'ont pas permis d'obtenir de renseignements

Que l'huissier ou son clerc assermenté s'est transporté sur place ; qu'à l'adresse, il n'a pu rencontrer le destinataire de l'acte, et que ses investigations n'ont pas permis d'obtenir de renseignements

Que l'huissier ou son clerc assermenté s'est transporté sur place ; qu'à l'adresse, il n'a pu rencontrer le destinataire de l'acte, et que ses investigations n'ont pas permis d'obtenir de renseignements

société débitrice par procès-verbal de recherches article 659 du code de procédure civil, envoyé en lettre recommandée avec accusé de reception à l'adresse du dirigeant, revenue avec la mention destinataire

Il résulte : Que le débiteur, touché, n'a pas comparu à l'audience, que le Tribunal, en conséquence n'a pas été destinataire d'éléments permettant d'identifier l'existence d'un actif disponible au regard

Que le Tribunal, n'a pas été destinataire d'éléments permettant d'identifier l'existence d'un actif disponible au regard des créances certaines exigés, qu'en conséquence, le débiteur est dans l'impossibilité

inscriptions et privilèges d'un montant de 118 129 euros constitue un faisceau d'indices concordants pouvant être considéré comme un état de cessation de paiement ; Que le Tribunal, n'a pas été destinataire

Que le Tribunal, n'a pas été destinataire d'éléments permettant d'identifier l'existence d'un actif disponible au regard des créances certaines exigés, qu'en conséquence, le débiteur est dans l'impossibilité

Il s'est rendu à cette adresse afin de signifier l'assignation en référé, il a constaté le destinataire est inconnu dans les lieux, elle ne figure pas sur les boites aux lettres.

Dit que le présent jugement tient lieu de convocation pour les personnes destinataires.

salarié depuis octobre 2023, Qu'elle est défaillante dans le dépôt et le paiement de ses obligations envers l'URSSAF ; Qu'à l'adresse de son siège social, aucune personne ne répond à l'identité du destinataire

et le paiement de ses obligations envers l'URSSAF ; Qu'elle ne comparaît pas à l'audience pour soutenir sa défense, Qu'à l'adresse de son siège social, aucune personne ne répond à l'identité du destinataire

créance de Mr [C] [I] est certaine, liquide et exigible, Que ce dernier dispose d'un certificat d'irrécouvrabilité, Qu'à l'adresse de la SARL SUPER CARS aucune personne ne répond à l'identité du destinataire

et impôts dus, Que les comptes bancaires sont clos, Que la créance privilégiée du PRS est certaine, liquide et exigible, Qu'à l'adresse du siège social aucune personne ne répond l'identité du destinataire

et impôts dus, Que les comptes bancaires sont clos, Que la créance privilégiée du PRS est certaine, liquide et exigible, Qu'à l'adresse du siège social aucune personne ne répond l'identité du destinataire

mandataire judiciaire a sollicité, en application des articles L.631-15-II, L.640-1 et R.631-24 du code de commerce, la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire, après avoir été destinataire

mandataire judiciaire a sollicité, en application des articles L.631-15-II, L.640-1 et R.631-24 du code de commerce, la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire, après avoir été destinataire

La SAS BOIS EN 3 DIMENSIONS a refusé le pli recommandé de mise en demeure dont elle était destinataire se mettant ainsi en faute par rapport à la SA BANQUE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS.