sans que la juridiction de céans ait à interpréter le pacte d'actionnaires et/ou à examiner le fond du litige, que : * le taux d'intérêt de 20% a été convenu à titre de rémunération, * le taux de 10%

L'exigibilité étant acquise et la SARL LUDO COACHING STUDIO ne s'y soumettant pas, le tribunal condamnera la SARL LUDO COACHING STUDIO à payer la somme de 79,43 € outre les intérêts au taux légal à compter

* DIRE que par application des dispositions de l'article 1343-2 du Code Civil, les intérêts échus pour une année entière porteront eux-mêmes intérêts au taux visé cidessus * DIRE n'y avoir lieu à écarter

légaux à compter du 12 septembre 2014, date de * 100,00€ autres, * 40,46€ d'intérêts, * 8.654,57€ de pénalités de retard, * 501,85€ de clause pénale, * 61,02€ d'intérêts * 52,80€ de frais de requête

Après qu'il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.

La restitution n'est pas admise à l'égard des obligations naturelles qui ont été volontairement acquittées ».

Compte tenu de sa situation financière, nous lui accorderons un délai de 10 mois pour s'acquitter de sa dette, avec déchéance du terme en cas de survenance d'un seul impayé à bonne date, en statuant ainsi

Nabil FARO Greffier, lors des débats : M. TOURNIER Alexandre, Commis Greffier Lors des débats : Mme Isabelle MINGUET, Procureure de la République adjointe M.

ETENDANT LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SAS DISTILLERIE DE LA RIVE DROITE A LA SCI SPIRIT, [A] POUR CAUSE DE CONFUSION DES PATRIMOINES DU 12 JANVIER 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS

et du délibéré : Président d'audience : Juges : Philippe BARDIN Corinne PAIOCCHI Olivier SORIN Greffier lors des débats : Arnaud GASQUE Débats à l'audience publique du 04/07/2025 Dépens de greffe liquidés

AMIENOISE DE CONSTRUCTION SAMCO ayant son siège social [Adresse 3] sollicite du Tribunal de : « DEBOUTER l'AGS CGEA d'[Localité 1] de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions, « DIRE que la dette

Madame [N] [C] divorcée [E], gérante de l'EURL LAVAGE REPASSAGE SERVICE est intervenue à l'acte en qualité de caution solidaire pour un montant, principal, intérêts et frais, de 16 900 Euros, 3.

Le montant total de cette créance, en principal et intérêts, sera amorti et payé selon les modalités du plan, sans application d'intérêts complémentaires.

greffier RG n°: 2024R01397 DEMANDEUR SASU PACCAR FINANCIAL FRANCE SAS [Adresse 1] comparant par Me Barbara LE BEL [Adresse 2] DEFENDEUR SASU EGC TRANSPORT [Adresse 3] [Localité 1] non comparant Débats

au taux légal au titre du compte courant débiteur de la société MH CONSTRUCTIONS à compter du 6 novembre 2024, date du décompte produit aux débats * 617,41 € assortie des intérêts au taux conventionnel

N° Rôle : 2025F00033 Composition du tribunal lors des débats M.

et le cas échéant des pénalités ou intérêts de retard.

adoptés par les CAISSE DE CONGES PAYES, ledit règlement intérieur renvoyant notamment aux décisions du conseil d'administration, dont la teneur parvient à la connaissance des adhérents par courrier ;

, Vu l'absence de contestation sérieuse, * condamner la société ART & TOITURE à payer à la société CAPITALE TT la somme en principal de 42 931,21 € TTC, * assortir cette somme d'un intérêt au taux légal

du débiteur en cas de défaillance de celui-ci. » ; Il ressort des débats et des pièces versées au dossier (contrat de crédit prêt professionnel, tableau d'amortissement, acte de cautionnement, fiche