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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
69f1fd19cdc6046d47f64bf1
23 avril 2026
Didier COLLIN, juge N° RG : 2026L00926 N° PC : 2023J00912 APRES EN AVOIR DELIBERE, LES FAITS La société 2MG DISTRIBUTION, société par actions simplifiée immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le
Trib. de Commerce
69e31b31cdc6046d47a827bb
14 octobre 2025
dirigeant, et d'un lien de causalité entre le préjudice et ces fautes de gestion ; ATTENDU que le préjudice subi par la collectivité des créanciers résulte de l'insuffisance d'actif de la société ;
Chambre 03
6a0c7ad3cdc6046d4732a662
26 mars 2026
R. 621-3 du Code de Commerce (SUR SAISINE DU PARQUET) N• de RG 2026P00340 Le Président du Tribunal de Commerce, à la requête de Mme la Procureure de la République, a fait citer à l'audience de Chambre
Procédures collectives (Chambre du Conseil)
6a0f87b8cdc6046d477ffedb
18 mai 2026
Attendu que lors de l'audience, le Liquidateur maintient les termes de sa requête et sollicite qu'il ne soit plus fait application du régime de la liquidation judiciaire simplifié, exposant qu'il a été
audience ordinaire
69e30054cdc6046d47a53e2c
14 avril 2026
sur achat du fonds de commerce ; Elle n'emploie aucun salarié; durant l'exercice clos au 30/06/2025, elle a réalisé un chiffre d'affaires de 458 158 €, pour un résultat déficitaire de 1 629 €; les dirigeants
69e300e9cdc6046d47a547b5
commerce de Draguignan a enregistré la déclaration de la cessation des paiements de la SASU SANIT ENERGIES avec les pièces annexées prescrites par l'article R 631-1 du Code de Commerce, par laquelle le dirigent
Chambre 04
69f640abcdc6046d475e1179
7 janvier 2026
Le dirgeant fait part de sa volonté de relancer l'entreprise en mars 2026 et indique mettre en œuvre le recouverment de ses créances.
6ème Chambre A
69e208dfcdc6046d478e6fbb
8 avril 2026
Vu l'assignation à comparaître en date du 10 novembre 2025 pour l'audience de ce tribunal du 7 janvier 2026 diligentée par la SELARL MJC2A, en sa qualité de mandataire liquidateur, en vue de voir prononcer
69f71478cdc6046d476d56a8
22 janvier 2026
Au cours de la période d'observation, l'entreprise a été en mesure de faire face à ses charges courantes.
6a049d4ecdc6046d479a9eab
7 mai 2026
d'affaires annuel s'élèverait à 892 K€ et que le débiteur emploierait 8 salariés, Que les difficultés de la société résultent de plusieurs événements exceptionnels successifs : l'accident grave du dirigeant
69f1e4dbcdc6046d47f412f1
Chambre du Conseil le Ministère Public en ses réquisitions, et après avoir vérifié que les parties mentionnées à l'article R626-17 du Code de commerce étaient présentes ou appelées, se réfère aux actes et faits
CHAMBRE DES SANCTIONS RECOURS ET PLAIDOIRIES DELIBERE
69e35bfecdc6046d47ac63fe
10 avril 2026
* L'entreprise et le dirigeant sont introuvables. * Il n'y a pas d'actifs disponibles.
Audience en Chambre du Conseil des Procédures collectives
69f07427cdc6046d47d0a7ab
L'affaire a fait l'objet d'un renvoi au 05/02/2026. Lors de l'audience du 05/02/2026, il a été nouvellement constaté que le débiteur n'a pas fourni les éléments demandés.
Chambre 06
6a0c7a36cdc6046d47329b89
31 mars 2026
R. 621-3 du Code de Commerce (SUR SAISINE DU PARQUET) N• de RG 2026P00326 Le Président du Tribunal de Commerce, à la requête de Mme la Procureure de la République, a fait citer à l'audience de Chambre
PROCEDURE COLLECTIVE
69ab8762cdc6046d47c98477
8 octobre 2025
* Il ressort des informations communiquées par le dirigeant que les difficultés financières de la société résulteraient de la combinaison de plusieurs facteurs, et plus principalement : * des conséquences
69ddfe74cdc6046d472e3aaa
9 avril 2026
sus-nommés en ont délibéré pour rendre le présent jugement : Attendu que par jugement en date du 05/03/2026, La société [Z] [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 818 055 030 RCS [Localité 1] a fait
69f9dc41cdc6046d47a89908
4 mai 2026
du code de commerce pour : Omer maçonnerie SAS [Adresse 1] Inscrite sous le numéro 853611770 au RCS de Thonon-les-Bains, Pour une activité de maçonnerie Prise en la personne de monsieur [R] [Z], dirigeant
69ef621ecdc6046d47b6e76b
24 avril 2026
BAKU SAN SAS [Adresse 1] Inscrite sous le numéro 928747062 au RCS de Thonon-les-Bains, Pour une activité de vente à emporter de sushis et de plats cuisinés, Prise en la personne de madame [S] [A], dirigeant
69e35fcfcdc6046d47aca207
17 avril 2026
Prise en la personne de madame [I] [G], dirigeant, comparant en personne, et accompagnée d'un membre de l'association Crésus2Savoie, La déclaration ainsi déposée a été enrôlée par les soins du greffe
69e36044cdc6046d47aca9a6
Inscrite sous le numéro 929235976 au RCS de Thonon-les-Bains, Pour une activité de prothésiste ongulaire et autres soins de beauté sans modelages esthétiques Prise en la personne de madame [X] [T], dirigeant
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