conseil du 9 Juillet 2025, ont comparu : * Me [F], mandataire judiciaire, Il résulte du rapport écrit et soutenu oralement par le mandataire judiciaire, ainsi que des déclarations à l'audience que la dirigeante

a réalisé un chiffre d'affaires de 263 940 € HT, il s'élevait à 515 002 € en 2023 ; le dirigeant de la SOCIÉTÉ SPECIALISTE EN PUBLICITE ET EN ACTIONS DE COMMUNICATION « SPAC » a précisé qu'il avait surement

rapport a été établi le 15 septembre 2025 et qu'elle est dans l'attente de l'avis du Parquet sur l'opportunité de faire application des articles L653-1 et suivants du code de commerce à l'égard du dirigeant

le rapport a été établi le 03 octobre 2025 et qu'elle est dans l'attente de l'avis du Parquet sur l'opportunité de faire application des articles L653-1 et suivants du code de commerce à l'égard du dirigeant

rapport a été établi le 29 septembre 2025 et qu'elle est dans l'attente de l'avis du Parquet sur l'opportunité de faire application des articles L653-1 et suivants du code de commerce à l'égard du dirigeant

le rapport a été déposé le 02 février 2026 et qu'elle est dans l'attente de l'avis du Parquet sur l'opportunité de faire application des articles L653-1 et suivants du code de commerce à l'égard du dirigeant

expose qu'en effet le rapport a été déposé le 02 février 2026 et qu'elle est dans l'attente de l'audience devant statuer l'application des articles L653-1 et suivants du code de commerce à l'égard du dirigeant

rapport a été établi le 30 janvier 2026 et qu'elle est dans l'attente de l'avis du Parquet sur l'opportunité de faire application des articles L653-1 et suivants du Code de Commerce, à l'égard du dirigeant

effet, le rapport a été établi le 10/11/2025 et qu'elle est dans l'attente de l'avis du Parquet sur l'opportunité de faire application des articles L653-1 et suivants du Code de Commerce, à l'égard du dirigeant

rapport a été établi le 26 janvier 2026 et qu'elle est dans l'attente de l'avis du Parquet sur l'opportunité de faire application des articles L653-1 et suivants du Code de Commerce, à l'égard du dirigeant

de clôture devaient intervenir le 06/04/2025 ; Par jugement du 03/04/2025 le présent Tribunal a prorogé le délai au terme duquel la clôture de la procédure au 06 juillet 2025 et Monsieur [N] [X], dirigeant

Vu le rapport du liquidateur, lequel expose qu'il est dans l'attente de l'avis du parquet sur l'opportunité de faire application des articles L653-1 et suivants du code de commerce à l'égard du dirigeant

Vu le rapport du liquidateur, lequel expose qu'il est dans l'attente de l'avis du parquet sur l'opportunité de faire application des articles L653-1 et suivants du code de commerce à l'égard du dirigeant

Vu le rapport du liquidateur, lequel expose qu'il est dans l'attente de l'avis du parquet sur l'opportunité de faire application des articles L653-1 et suivants du code de commerce à l'égard du dirigeant

Advenu le 13/01/2026, Maître [Q] [C], Liquidateur, a indiqué qu'une enquête pénale est en cours et que l'analyse du dossier devrait conduire à une action en sanctions patrimoniales à l'encontre du dirigeant

Que le dirigeant de ladite société est Monsieur, [Y], [K]. Que Monsieur, [Y], [K] a créé une société « L'EQUERRE » pour l'exploitation d'un fonds de commerce de restauration au, [Localité 2].

République Française, au nom du peuple français, TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN (83) Jugement du 21 avril 2026 Affaire : SAS [Adresse 1] Siège social : [Adresse 2] Ets principal : boulangerie pâtisserie

, Avocat au Barreau de Tours, D'autre part ; LES FAITS ET LA PROCEDURE Monsieur [Q] [I], Dirigeant de la société SAFA VITICOLE, dont le siège est situé [Adresse 3] à [Localité 2], proposait des prestations

La société HERACLIDE [Localité 1] (SNC) est une Société en nom collectif régulièrement immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de CLERMONT-FERRAND sous le numéro 878 377 308 et a une activité

La société BATI CONCEPT ECOLOGIQUE (SARL) est une Société à responsabilité limitée régulièrement immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de CLERMONT-FERRAND sous le numéro 532 350 469 et a