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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1 : Procédures collectives
69ab2a5fcdc6046d47c35cd3
6 octobre 2025
de l'article L.641-2 du Code de commerce, il est fait obligatoirement application de la procédure simplifiée de liquidation judiciaire si l'actif de l'entreprise débitrice ne comprend pas de bien immobilier
Trib. de Commerce
69ae5e63cdc6046d47017607
17 janvier 2025
confie à la SCP [K] [H], société d'architecture, la réalisation de diligences en vue d'obtenir un permis de construire sur la commune d'Izeaux pour 13 logements.
69b39d62cdc6046d477ed35f
4 juillet 2025
L'examen du dossier démontre que le débiteur ne possède aucun actif immobilier, que son chiffre d'affaires hors taxe est inférieur ou égal à 300 000€ et que le nombre de salariés au cours des six derniers
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69c27022cdc6046d47c25d95
13 octobre 2025
procédure de liquidation judiciaire de : la SARL UTS FOOD TRUCKS,, [Adresse 3], N° siren : 881 291 033 - N° gestion : 2020B00609 « commerce, restauration ambulant sur les marchés ; conception, réalisation
69c27174cdc6046d47c27b74
création de tous supports, concepts et projets développés englobant ces solutions ; le conseil, l'assistance, l'accompagnement administratif et technique, le pilotage, l'expertise, le suivi de la réalisation
69d75479cdc6046d479dcbe7
7 avril 2026
Sur demande d'ouverture, en date du 27/03/2026, d'une procédure de liquidation judiciaire de : la SAS Isadora, [Adresse 2] [Localité 3], N° siren : 948 629 217 - N° gestion : 2023B00540 « La réalisation
AFFAIRE COURANTE
69abf71dcdc6046d47d1a1cf
8 octobre 2025
Le 15 septembre 2022, la société LES [Localité 1], en qualité de maître d'ouvrage, a confié à la société AMD ÉNERGIES, entrepreneur, la réalisation du lot 11 – Plomberie – CVC pour l'opération immobilière
6a046241cdc6046d4794ebe6
11 mai 2026
de propriété intellectuelle concernant ces activités; la participation, directe ou indirecte, de la société dans toutes opérations financières, mobilières ou immobilières ou entreprises commerciales ou
PROCEDURE COLLECTIVE
69f4672bcdc6046d4731188e
29 avril 2026
Il convient de rappeler que l'exécution provisoire est de droit en matière de procédure collective. Les dépens doivent être déclarés frais privilégiés de liquidation judiciaire.
chambre 1-4
69d0182ccdc6046d470624a2
15 janvier 2025
INVEST (ci-après « AG INVEST »), enregistrée au R.C.S. de Paris sous le numéro 494 806 573, a pour objet les transactions immobilières, son président est M. [F] [X].
69c7a6b9cdc6046d4746b008
26 mars 2026
La société ADIM LYON (S.N.C.) a pour activité principale déclarée « la promotion immobilière d'autres bâtiments ».
AFFAIRES COURANTES
69abcafccdc6046d47ceba96
13 janvier 2025
social est [Adresse 6], prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège La SNC [U]- [J] a pour activité principale, l'acquisition de tous biens immobiliers
.
69b72722cdc6046d47cad40d
8 avril 2025
, sûretés et accessoires y afférents, définis comme Droits Accessoires dans le contrat, désignées et individualisées dans le Fichier de Cession joint à l'Acte de Cession.
MARDI
69f31a6acdc6046d4710ef94
28 avril 2026
Enfin, elle s'oppose à l'octroi de délais de paiement au motif de l'importance du patrimoine immobilier des époux [M].
DELIBERES
6a0bcca8cdc6046d4724348d
Le groupe, spécialisé dans la promotion immobilière, est composé d'une holding, SOPIC INVESTISSEMENT, et de filiales opérationnelles. L'associé fondateur [W] [Y] est décédé en 2003.
6a0b44f0cdc6046d4717c2e7
la dirigeante explique que l'origine des difficultés provient d'une baisse importante d'activité (-69% du chiffre d'affaires) ces 6 derniers mois et de la panne de 2 machines importantes pour la réalisation
69cda70acdc6046d47cc1aa1
10 juillet 2025
Et plus généralement toutes opérations commerciales, industrielles, financières se rattachant directement ou indirectement à son objet social, ou susceptibles de favoriser sa réalisation et son développement
Chambre 1
69e56313cdc6046d47d78740
7 octobre 2025
avoir subi un incendie ayant fortement impacté la maison en Novembre 2021, un autre permis de construire a été déposé qui sera obtenu le 27 Septembre 2022 ; Au regard de l'augmentation du prix de l'immobilier
Référés
69f1791ecdc6046d47ea524c
3 avril 2026
et délais), la réalisation des chantiers, la livraison des ouvrages et maintenance.
69a464fdcdc6046d47291bca
8 janvier 2026
Sur la demande de dommages-intérêts pour abus du droit d'ester en justice de Monsieur [Z] [C], Monsieur [X] [A] et de la SAS [1] DEBOUTER Monsieur [Z] [C] de sa demande en dommages et intérêts contre
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