En date du 1 er février 2021, BW régularise les Conditions particulière d'un contrat de location d'un véhicule Volkswagen Crafter Van, pour une durée de 36 mois et un loyer mensuel (loyer financier + prestations

Les parties se sont entendues pour un calendrier de procédure à 6 mois pour organiser les échanges.

comparant par le Cabinet AUGUST DEBOUZY [Adresse 3] En présence de : CGEA IDF OUEST [Adresse 4] Comparant par Me Julia VINCENT [Adresse 5] SCP ABITBOL & [L] mission conduite par Me [D] [L] [Adresse 6]

comparant par le Cabinet AUGUST DEBOUZY [Adresse 3] En présence de : CGEA IDF OUEST [Adresse 4] Comparant par Me Julia VINCENT [Adresse 5] SCP ABITBOL & [P] mission conduite par Me [Z] [P] [Adresse 6]

SUR CE, LE TRIBUNAL Il résulte des faits exposés, des pièces produites et des informations recueillies lors des débats : Le passif exigible est supérieur à l'actif disponible ; Le débiteur est dans

La période d'observation a été ouverte pour 6 mois jusqu'au 15 août 2024 puis, par jugement du 26 avril 2024, le tribunal a ordonné la poursuite de cette dernière jusqu'à son terme et enfin par jugement

Attendu qu'il a été demandé à l'AGS un échéancier sur 24 mois pour sa créance super-privilégiée d'un montant de 66.909,49 € ; que l'AGS a accordé par courrier en date du 16.03.2026 un délai de 6 mois pour

Fixe à six mois la durée de la période d'observation ; Fixe la prochaine date d'audience au jeudi 25 juin 2026 à 9h00 sans convocation, afin de statuer, s'il y a lieu, sur la poursuite d'activité conformément

[K] [T], prestataire financier Mme [S] [Y], salariée habilitée de la SCI [Adresse 5] [Adresse 6] COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats : Mme Isabel VIGIER, président M.

Il résulte des faits exposés, des pièces produites et des informations recueillies lors des débats : Le passif exigible est supérieur à l'actif disponible; Le débiteur est dans l'impossibilité de faire

Il résulte des faits exposés, des pièces produites et des informations recueillies lors des débats : Le passif exigible est supérieur à l'actif disponible; Le débiteur est dans l'impossibilité de faire

SUR CE, LE TRIBUNAL Il résulte des faits exposés, des pièces produites et des informations recueillies lors des débats : Le passif exigible est supérieur à l'actif disponible ; Le débiteur est dans

SUR CE, LE TRIBUNAL Il résulte des faits exposés, des pièces produites et des informations recueillies lors des débats : Le passif exigible est supérieur à l'actif disponible ; Le débiteur est dans

Luc MONNIER, juge Mme Aude WALTER, juge M.

de commerce, le décretn°2009-160 du 12 février 2009 et n°2014-326 du 12 mars 2014, Vu les observations du débiteur, Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l'égard de: SCI K IMMO [Adresse 6]

SUR CE, LE TRIBUNAL Il résulte des faits exposés, des pièces produites et des informations recueillies lors des débats : Le passif exigible est supérieur à l'actif disponible ; Le débiteur est dans

Luc MONNIER, juge M. Michel PAYAN, juge prononcée publiquement par M. Jacques SULTAN, président M. Luc MONNIER, juge Mme Aude WALTER, juge M. Michel PAYAN, juge M.

Il était prévu une exécution de ce contrat sur une durée de douze mois à compter de la signature prévoyant un règlement de 12 mensualités effectué par prélèvement automatique.

LES FAITS En date du 18 mars 2022, l'entreprise individuelle [Q] a souscrit auprès de la société Cristal'ID un contrat de location d'une durée de 48 mois pour la création et l'exploitation du site internet

[K] [Y] de solder les échéances impayées, faut de quoi la déchéance du prêt serait acquise (pièce n°6), ce qui a été le cas en l'absence de régularisation.