matérielle; * Que la rédaction de la clause querellée 14.8 fait explicitement référence au tribunal de commerce de Rennes (qui est celui du siège de CC) mais qu'elle est imprécise sur une compétence

En date du 27 janvier 2023, le Conseil d'État a notifié à la Société CASTING AUTOMOBILES sa décision de rejet du pourvoi formé par CA à l'encontre de l'arrêt rendu le 30 mars 2022 par la Cour Administrative

Sur ce, Le tribunal rappelle qu'au visa de l'article 4 du code de procédure civile, « le juge civil statue indépendamment du juge pénal, sauf décision contraire.»

de 7.000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; * Condamner la société CREDIT MUTUEL FACTORING aux entiers dépens ; * Ecarter l'exécution provisoire de la décision

[Adresse 2] Registre du commerce et des sociétés de Marseille n° 830 695 565 (Maître [G], SELARL NEMESIS, Avocat au barreau de Marseille) COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision contradictoire et en premier

Il conviendra également de rappeler que cette décision est opposable au mandataire judiciaire, partie à l'instance, et de rappeler que les décisions définitives rendues après reprise d'instance sont portées

difficultés constatées, en précisant leur nature, leur coût et leur durée, au besoin par une estimation ; * Le cas échéant, examiner la documentation financière permettant de chiffrer les dommages matériels

CONSTRUCT' RENOV' de l'ensemble de ses demandes fins et conclusions * Condamner la société JG CONSTRUCT' RENOV' à produire une garantie bancaire de paiement dans les 15 jours de la signification de la décision

Dans le cadre de son activité, elle acquiert auprès d'un fournisseur le matériel choisi par son client, puis le loue à ce dernier.

Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié.

pour résistance abusive ; * Condamner Sol Façade à régler à BRL la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens ; * Ordonner l'exécution provisoire de la décision

Elle a changé sa dénomination sociale par décision de l'assemblée générale extraordinaire du 10 février 2019.

MOTIFS ET DECISION 1° / Sur la régularité des déclarations de créance du CRCA Les créances déclarées par le CRCA dans le cadre de la procédure de sauvegarde ouverte au bénéfice de la société COMPAGNIE

Le paiement intégral de la facture n'est pas la conséquence d'une erreur.

L'article 1130 du code civil énonce : « L'erreur, le dol et la violence vicient le consentement lorsqu'ils sont de telle nature que, sans eux, l'une des parties n'aurait pas contracté ou aurait contracté

La décision a donc autorité de la chose jugée.

Estimant avoir été induite en erreur par ces annonces répétées et considérant que la SAS NEW STEFAL HOLDING s'était engagée à lui verser les sommes annoncées, Madame [R] [Y] a, par l'intermédiaire de son

deux mois à compter du jour où la décision de justice est devenue exécutoire, fût-ce par provision.

Sur l'exécution provisoire La société Bonnet demande l'exécution provisoire de la décision à intervenir.

Décision contradictoire et en premier ressort.