provisoire, condamner in solidum les défendeurs à payer 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et les condamner aux dépens.

SOCIETE D'ETUDES ET DE REALISATION MECANIQUES (SA) organisant la continuation de l'entreprise et fixant à 10 ans la durée du plan de redressement et a désigné Me [X] [S] en qualité de commissaire l'exécution

2025F00686 - 2613900017/1 TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON JUGEMENT DU 19/05/2026 JUGEMENT CONSTATANT LA [Localité 1] EXECUTION DU PLAN Numéro de Procédure collective : 2024RJ191 La SAS ART METAL CONCEPT

* Dire ne pas y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire Au soutien de ses demandes, Monsieur [C] [M] produit aux débats : 1. Bon de commande du véhicule 2. Facture d'achat du véhicule 3.

Il a notamment demandé que Mme [B] soit condamnée à une mesure d'interdiction de gérer d'une durée de 10 ans avec exécution provisoire.

Compte-tenu de l'ancienneté de la créance, il conviendra de confirmer l'exécution provisoire de droit de la décision à intervenir.

DIRE n'y avoir lieu d'écarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir et ORDONNER l'exécution provisoire du jugement à intervenir, nonobstant appel et sans garantie ni caution.

Enfin, elle sollicite la restitution du matériel informatique fourni aux consultants, sous astreinte, et l'exécution provisoire du jugement à intervenir.

LES MOULINS DUMEE a assigné la SAS JM BOULANGERIE, son président Monsieur [P] [E] ainsi que, Monsieur [V] [H] et Monsieur [N] [E] devant le tribunal de commerce de SENS, pour avoir paiement, avec exécution

provisoire de droit par application de l'article 514-1 du code de procédure civile, A titre plus subsidiaire encore et si l'exécution provisoire était maintenue, La subordonner à la constitution réelle

Elle rappelle que l'exécution provisoire de la décision à intervenir n'est pas de droit selon l'article R.661-1 alinéa 2 du code du commerce et demande au tribunal, dans l'hypothèse où il serait fait droit

Par exception, le juge ne peut écarter l'exécution provisoire de droit lorsqu'il statue en référé, qu'il prescrit des mesures provisoires pour le cours de l'instance, qu'il ordonne des mesures conservatoires

Par exception, le juge ne peut écarter l'exécution provisoire de droit lorsqu'il statue en référé, qu'il prescrit des mesures provisoires pour le cours de l'instance, qu'il ordonne des mesures conservatoires

provisoire de droit Y venir le requis, Constater la résiliation de plein droit du contrat signé le 12 décembre 2023 avec toutes conséquences de droit, Condamner Monsieur [P] [J] à payer à la société

provisoire de droit.

provisoire de droit, et au besoin l'ORDONNER.

statue, d'office ou à la demande d'une partie, par décision spécialement motivée ; que par exception, le juge ne peut écarter l'exécution provisoire de droit lorsqu'il statue en référé, qu'il prescrit

En conséquence, il y a lieu d'accorder une provision au profit de la société SFR.

Elle demande l'exécution provisoire de droit.

Par acte de commissaire de justice en date du 20 mars 2026, Monsieur [G] [U] a formulé les demandes suivantes : CONDAMNER la société YELLOWE à verser à Monsieur [U], à titre de provision, la somme de