II – LES PRETENTIONS DES PARTIES A- Le Ministère Public Le Ministère Public requiert qu'il plaise au Tribunal de prononcer une mesure d'interdiction de gérer à l'encontre de Monsieur [J] [Y], pour une

En dépit des nombreux retards et problèmes subis, SERPAUL lui a réglé une somme de 119 619,26 €. La société CHAPELEC est mal fondée à solliciter le paiement d'un reliquat de 13 545,52 € TTC.

Cette disposition est d'ordre public. ». L'article 472 du code de procédure civile dispose que : « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Le Tribunal constate par ailleurs qu'il n'existe aucune fin de non-recevoir d'ordre public que le juge devrait soulever.

Maître Jean-Marie GAZAGNES, Avocat au Barreau de Paris,, [Adresse 2] DEFENDERESSE SARL, [Adresse 3] comparaissant par Maître Yoann DELHAYE, Avocat à la Cour L'affaire a été entendue en audience publique

à la Société GD CONSEIL RH la somme de 40 euros au titre des frais de recouvrement ; ORDONNER l'exécution provisoire du jugement à intervenir ; CONDAMNER solidairement le Groupe [A] [G] [M] et [S] [

SUR CE, LE TRIBUNAL, L'article 472 du code de procédure civile dispose : « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

La société SAS ARMA SEINE poursuit la défenderesse pour le règlement desdites factures.

Cette disposition est d'ordre public. » La société CANAL + BRAND SOLUTIONS verse aux débats l'ensemble des pièces justifiant du bien-fondé de sa demande en paiement, tant en son principe qu'en son quantum

Ordonnance prononcée publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.

SUR QUOI LE TRIBUNAL Sur l'exception relevée d'office par le juge L'article 120 du code de procédure civile dispose que : « Les exceptions de nullité fondées sur l'inobservation des règles de fond relatives

Cette disposition est d'ordre public » ; En l'espèce Il est présenté au tribunal un contrat de prêt daté du 12 avril 2023, paraphé en chacune de ses pages et signé à la dernière par les deux contractants

Cette disposition est d'ordre public. » ; En l'espèce, les prestations telles que définies dans le cadre des contrats liant les parties ont été exécutées et n'ont pas fait l'objet de quelque contestation

Cette disposition est d'ordre public. ».

A compter du 1 er janvier 2024, LEASECOM constate que AUTOGV cesse de régler ses loyers.

Société, [O], [S] la somme de 28.794,99 euros au titre des fautes de gestion qu'ils ont commises ayant contribué à l'insuffisance d'actif de la société, [O], [S] ; Solliciter qu'il soit ordonné l'exécution

public ».

Elle ajoute qu'elle est fondée à appliquer la clause de résiliation conformément aux dispositions de l'article 11 de ses conditions générales.

Cette disposition est d'ordre public. ».

public ».