AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE DES REFERES DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE
69cb1d85cdc6046d4791262f
13 octobre 2025
13 octobre 2025
Etant donné le risque de chute des personnels de la boucherie en raison des écoulements sur le sol, la vitrine réfrigérée INFRICO a été changée et les travaux réalisés du 17 au 21 avril 2023.
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Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)
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4 juillet 2025
4 juillet 2025
Juges : Philippe BARDIN Corinne PAIOCCHI Olivier SORIN Greffier lors des débats s : Arnaud GASQUE Débats à l'audience publique du 11/04/2025 Dépens de greffe liquidés à la somme de 109,74 euros TTC Exposé
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