L'affaire a fait l'objet de plusieurs renvois et dépôts de conclusions.

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable, et bien fondée.»

en Chambre du Conseil le 8 Avril 2025 REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR SAISINE D'OFFICE N° de PC : 2025J00866 Le Président du Tribunal de Commerce, à la requête de Mme la Procureure de la République, a fait

Conseil le 9 Avril 2025 LIQUIDATION JUDICIAIRE IMMÉDIATE SUR SAISINE D'OFFICE N * de PC : 2025J00882 Le Président du Tribunal de Commerce, à la requête de Mme la Procureure de la République, a fait

en délibéré et le Tribunal y fait expressément référence.

A cette signification était jointe la requête du Ministère Public indiquant les faits justifiant la saisine.

[B] [O] était dirigeant de droit de la société BIK ARCHITECTURE ILE DE FRANCE PAYS DE LA [Localité 1] au moment des faits reprochés ; Juger qu'il existe des fautes de gestion à la charge de M.

C'est dans ce contexte que, par exploit d'huissier du 3 avril 2024, la BANQUE CIC OUEST a fait assigner Monsieur [M] [B] devant le tribunal de commerce de LORIENT.

de la procédure collective dont la société [A] SA avait fait l'objet.

temporaire puisque les parties ont continué à collaborer de manière régulière et continue comme avant 2012.

Les quatre facteurs énumérés plus haut s'appliquent a fortiori pour cette prestation spécifique.

L'ensemble de ces demandes a fait l'objet du dépôt d'écritures qui ont été échangées en présence d'un greffier qui en a pris acte sur la cote de procédure.

L'inventaire physique réalisé en présence du Président de la société TOWT n'a fait état d'aucun actif corporel détenu par SO-TOWT.

[L] [Y] et la mention manuscrite est valide ; il est donc en tous points régulier.

Il fait valoir qu'il résulte d'une jurisprudence constante que la preuve ne peut être établie par la seule production d'une facture, dans la mesure où ce document est établi unilatéralement et qu'au titre

ASSURANCES DU CREDIT MUTUEL IARD SA (ACM) [Adresse 2] [Localité 3] RCS [Localité 3] N° 352 406 748 Défenderesse ayant pour Avocat Maître Philippe ICHARD de la SCPI IDAVOCAT CONSEIL du Barreau d'ALBI FAITS

CONDAMNER la banque, du fait de sa faute, à payer à Monsieur [P], à titre de dommagesintérêts, la somme de 90.000 €, en réparation de sa perte de chance de la possibilité d'accepter un engagement dans

Ces trois facteurs réunis justifient de retenir un préavis de 18 mois.

FAITS ET PROCEDURE [Adresse 4] à [Localité 4].

siège, Défenderesse, ayant pour avocat, la SELARLU CABINET LAURENT DIXSAUT représentée par Maître Laurent DIXSAUT, avocat au barreau de Paris, demeurant [Adresse 5], D'AUTRE PART, LE TRIBUNAL, LES FAITS