sans délai ni remise à l'arrêté du plan ; la société [Localité 1] [V] [H] (SAS) devra produire entre les mains du commissaire à l'exécution du plan le règlement des créances concernées.

en ses demandes ; * Condamner la société LECAPITAINE à payer à la société LES, [Localité 1] DE SAINT MARC, à titre provisionnel, les sommes de : * 24 642 euros TTC au titre du remplacement du groupe

de la somme de 1.539.192 dollars américains au titre de pénalités de non-conformité prescrite; ou, à titre subsidiaire, REJETER la demande au fond; * REJETER la demande de Sider El-Hadjar S.P.A. tendant

Condamner la société BELIZA à payer à la société VENDOME GROUP LLC venant aux droits de la société FASHION AGENT : * la somme de 2.483,70 € HT, soit 2.980,45 € TTC à titre commissions restant dues à la

De fait, il ignore toujours ce qui lui est reproché en qualité de tiers de la société et donc en nom propre au titre de sa responsabilité délictuelle.

employée pour la rédaction de ce titre ; 2° La promesse pure et simple de payer une somme déterminée : 3° L'indication de l'échéance ; 4° Celle du lieu où le paiement doit s'effectuer ; 5° Le nom

Sur ce, Les conditions de garantie des vices cachés étant réunies, le Tribunal ordonnera la résolution du contrat de vente du véhicule FORD TRANSIT CUSTOM initialement immatriculé 1 VNA 374 intervenue

Sont exclus du périmètre de la reprise : * Au titre des actifs financiers, les avoirs, disponibilités, créances clients et dépôts de garantie de toute nature, * Les titres de la filiale suisse, * Les

La procédure, Face à l'absence de paiement de cette créance, la BPALC a déposé une requête en injonction de payer auprès du président du tribunal de commerce de CHAUMONT qui a rendu une ordonnance d'injonction

Il sera statué dans les termes ci-après sans qu'il soit besoin d'examiner plus avant les autres moyens des parties, que le tribunal considère comme inopérants ou mal fondés.

Subsidiairement, elle demande la condamnation d'[H] au paiement de 2.400 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et aux dépens.

complet paiement des créanciers en exécution du plan de redressement de la société ; * verser entre les mains du commissaire à l'exécution du plan : * le premier dividende annuel du plan avant la date

la somme de 5.000 € au titre des frais irrépétibles ; le condamner aux entiers dépens.

des fonds.

à [Localité 1] ROMANS HABITAT la somme de 10 000 € au titre des pénalités du marché public dont la société est titulaire, assortis des intérêts au taux légal, * CONDAMNER la société E.P.S. à payer à

; Condamner la société EUROTRANSPHARMA SAS à payer : * aux sociétés MMA IARD SA et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES la somme de 99 500 euros, au titre des dommages à la marchandise ainsi que la somme de

dues au titre du contrat de location.

liminaire : Révoquer le sursis à statuer prononcé par jugement du 20 février 2025 en raison des circonstances particulières exposée ci-avant, A titre principal : Juger que l'application de la loi du

voire au gel des créances au titre des prestations réalisées avant l'ouverture des procédures de redressement judiciaire de l'AMAPA et des cliniques clientes de la Société.

Reprise des droits acquis : La rémunération des congés payés / RTT / repos compensateur, etc. acquis par les salariés repris jusqu'au jour de la prise de jouissance, La prime de 13e mois, acquise jusqu'au