du 10/01/2025 Faits et Procédure : Par exploit d'huissier en date du 03/12/2024, SCI DE L'INDUSTRIE (SCI) a fait assigner SUD FOOD DISTRI (SARL) d'avoir à comparaître le vendredi 20/12/2024 à 10 heures

Maître [B] [O], située au [Adresse 4], les parties demanderesses par leur Conseil, ont fait délivrer assignation à la SASU ARTOIS AUTO, d'avoir à comparaitre à notre audience du 17 décembre 2025 à 14 heures

Par requête en date du 15 octobre 2024, KARAOKE demande au président du tribunal de commerce de Nanterre l'autorisation d'assigner les sociétés Amazon en référé d'heure à heure (Requête n° 2024006234).

Sur l'astreinte pour l'enlèvement de la machine incriminée.

Le 8 décembre 2025, les sociétés 3B 76 et 3B 1 ont présenté une requête aux fins d'être autorisées à assigner en référé d'heure à heure devant le président du tribunal de commerce de Rouen.

à heure pour l'audience de ce jour, nous demandent par acte du 10 décembre 2024, et pour les motifs énoncés en sa requête de : Vu les articles 815-2 et 1855 du Code civil ; Vu les articles 145, 640,

Et ainsi : ASSORTIR chacune de ces mesures d'une astreinte journalière d'un montant de 500 € commençant à courir à compter du jour du prononcé de la décision à intervenir ; SE RÉSERVER compétence pour

fondées, * condamner la société [D] [N] [Y] à restituer la somme de 200 000 euros qui devra être versée sur le compte séquestre du Bâtonnier de l'Ordre des avocats au barreau du HAVRE, dans les 48 heures

Enfin, si le tribunal venait à ordonner la levée des réserves, elle sollicite le rejet de la demande de prononcé de l'astreinte, aucune urgence ne venant la justifier.

la suite de l'annulation de la livraison de la charpente et de la réception du bois de chêne qu'elle avait commandé, VERNIER CONSTRUCTION BOIS a transmis à CONRES FRANCE le « devis n°4191 » sur les heures

le 19 octobre 2018 avec S.G.E.C.F ; DIRE ET JUGER que la société [B] est titulaire à l'encontre de S.G.E.C.F d'une créance de loyers échus et d'indemnités contractuelles et d'utilisation qui ne se heurte

SR ENVIRONNEMENT; DIRE ET JUGER que la société [J] est titulaire à l'encontre de la société SR ENVIRONNEMENT d'une créance de loyers échus et d'indemnités contractuelles et d'utilisation qui ne se heurte

du 5 juillet 2024, documents qui ne sont pas contestés et qui établissent la réalité de la créance dont le paiement est réclamé, suffisent pour permettre d'accorder la provision sollicitée qui ne se heurte

capitalisation des intérêts conformément à l'article 1343-2 du code civil, CONDAMNER la société [Q] à restituer à la société PREFILOC CAPITAL l'intégralité des matériels loués, dans un délai de 72 heures

CONDAMNER la société CHEZ LIL à restituer à la société Prefiloc Capital l'intégralité du matériel loué, dans un délai de 72 heures à compter de la signification du jugement à intervenir, sous astreinte

CONDAMNER la société MARKET DU ROUBIAN à restituer à la société Prefiloc Capital l'intégralité du matériel loué, dans un délai de 72 heures à compter de la signification du jugement à intervenir, sous

capitalisation des intérêts conformément à l'article 1343-2 du code civil, CONDAMNER la société [R][W] à restituer à la société Prefiloc Capital l'intégralité du matériel loué, dans un délai de 72 heures

à compter de la signification du jugement à intervenir, sous astreinte de 250 € par jour de retard et à défaut de la restitution du matériel dans un délai de 15 jours qui suit la signification, CONDAMNER