notamment par les justificatifs de réservation et les échanges sms entre les parties.

PARTIE EN DEMANDE : B&M HABITAT SARL [Adresse 1] [Localité 1] À L'INJONCTION DE PAYER - représenté(e) par Maître [N] [R] - [Adresse 2] [Localité 2].

de l'obligation ; * obtenir une réduction du prix ; * provoquer la résolution du contrat ; * demander réparation des conséquences de l'inexécution.

perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie. (…) », et « Le juge condamne la partie tenue aux dépens

SUR QUOI Attendu que les dispositions des articles L.232-21 et suivants du Code de Commerce prescrivent l'obligation pour les sociétés commerciales de déposer au greffe du Tribunal de Commerce de leur

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TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON JUGEMENT DU 07/07/2025 PARTIE(S) EN DEMANDE * Madame [W] [R] [Adresse 1], RCS DEMANDEUR - représenté(e) par Maître ROUX Laurène - [Adresse 2] PARTIE(S) EN DEFENSE *

La promesse de cession a été signée par les parties le 7 juin 2024, et réitérée sous condition résolutoire le 2 août 2024. Le paiement est intervenu le 17 septembre 2024.