et place de leurs mères, le gérant ayant déposé une plainte au commissariat su ces faits Que l'indemnité de 1143626 euros demandée par SFN au titre de l'article 5-10 du contrat constitue une clause pénale

amiable du le 16 juillet 2024, * Courrier de relance du 24 octobre 2024 suite à entretien téléphonique avec le comptable de CPF, * Avis de signalement préalable du 21 novembre 2024, * Lettre d'information

Ce troisième courrier informe donc clairement la SASU SOLUTECHNIC ENGINEERY ELECTRONIC qu'en cas de non-paiement, le contrat de prêt pourra être déchu.

juge délégué du président du tribunal de commerce de Toulouse enjoint Maison Concept à payer à la SAS Promen 31, ci-après MP31, les sommes de 41 290,06 € en principal, 6 193,51 € au titre de la clause pénale

appelée le 09/09/2025 nous l'avons mise en délibéré, pour notre ordonnance être rendue le 13/10/2025 par mise à disposition au greffe du tribunal de céans, les parties présentes ou représentées en étant informées

Le tribunal de commerce de Nevers en a été régulièrement informé.

La société Oli-Tex soutient qu'il existe un doute sérieux quant à l'identité du vendeur des masques litigieux, puisque la société MS [S] admet également, dans sa plainte pénale figurant au dossier, avoir

(pièce n°3) Le 14 février 2023, AV LEASE a informé MONTREUIL BOUCHERIE qu'elle avait cédé le contrat à la SAS XEROX FINANCIAL SERVICES (ci-après dénommée « XFS ») qui lui a acheté le matériel pour une

cessation des paiements dans le délai légal et défaut de déclaration de la cessation des paiements dans le délai légal ; * Dire qu'en application des articles 768, 5° et R.69, 9° du code de procédure pénale

effet au 24 septembre 2025 ; DEBOUTER la société [J] de ses demandes au titre de la majoration par application d'intérêts et au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; MODERER la clause pénale

Ces retards étant dus à des informations manquantes, [Z] en attribue la responsabilité au turnover inquiétant des multiples collaborateurs du cabinet EUREX.

Ces retards étant dus à des informations manquantes, PEPE INNOCENTI en attribue la responsabilité au turnover inquiétant des multiples collaborateurs du cabinet EUREX.

Ainsi, la société BRAY TRANSPORTS a dérogé aux instructions de la société PICAVET TRANSPORTS et de la société ACTIVITES DE RECYCLAGE ET DE FORMULATION (ARF) sans les informer, et réaliser un détour et

Société AGILIS la somme de 103.592,22 € TTC, assortie des intérêts au taux contractuel équivalent à 3 fois l'intérêt légal, à compter du 17 Juin 2020, la somme de 15.539,28 € TTC au titre de la clause pénale

Une plainte pénale a également été déposée en 2019 au nom de la société HYALOIDE DIFFUSION à l'encontre de tiers.

préalables, le Groupe Limagrain a exprimé sa volonté d'exclure la société FRIANCE du périmètre de l'opération en raison des risques que représentaient plusieurs contentieux longs et complexes, civils et pénaux

[A] [R] à hauteur de 2 266,14 euros, ainsi que le paiement de la clause pénale et de l'indemnité de recouvrement.

convocation des parties à notre audience utile du 16 septembre 2025, en raison d'un changement inopiné due lieu de tenue de l'audience sans qu'il ne soit établi que la société défenderesse en ait été dûment informée

au liquidateur les renseignements qu'il est tenu de lui communiquer en application de l'article L. 622-6 dans le mois suivant le jugement d'ouverture ou qui aura, sciemment, manqué à l'obligation d'information

par conséquent, de l'en débouter, subsidiairement, de dire que l'accès aux pièces saisies serait limité à l'avocat constitué de chaque partie et à une personne physique représentant chaque partie, informée