; Les défendeurs sollicitent qu'il soit sursis à statuer jusqu'à l'issue de la plainte pénale qu'ils ont déposés à la suite des faits d'escroquerie dont la société CL Audio à été victime, La partie

Dans son acte introductif d'instance, la société BERG MANUTENTION demande au tribunal de : Vu l'article 1103 du Code Civil, Vu les documents contractuels et les pièces versées aux débats, * Condamner

En l'espèce, la société EXTERION qui se désiste, supportera les dépens de la présente instance.

La demanderesse vise les articles 872 et 873 du code de procédure civile qui circonscrivent nos pouvoirs dans le cadre de cette instance.

Par exploit introductif d'instance en date du 05 mars 2024, la SAS IMOCOMPARK a fait assigner la SARL APS 16 devant le juge des référés du Tribunal de Commerce d'ANGOULEME aux fins d'obtenir le paiement

prévues à l'article 12 des conditions générales de location, Condamner la société DELTEXPLAN à payer à la Société CM-CIC LEASING SOLUTIONS, les sommes suivantes : * • • • • • 70,76 € TTC • Clause pénale

Ainsi est née la présente instance.

intervenir, Vu les dispositions des articles 1134, 1152, 1226 anciens et 1103 et 1231-5 nouveaux du Code Civil, * CONDAMNER LOWCO à payer à GRENKE LOCATION la somme de 382,32 € au titre de la clause pénale

Sauf inexécution définitive, la pénalité n'est encourue que lorsque le débiteur est mis en demeure. » Sur les conditions générales de vente figurent de façon apparente, la clause pénale d'un montant de

La clause pénale réclamée apparaît dans le contrat « sans aucune attention portée sur cette dernière ».

qui seront recouvrés par la SELARL [W] [O], Maître [O] [W], outre les entiers dépens de l'instance.

N'étant pas en mesure de vérifier le bien-fondé de cette demande, la demanderesse en sera déboutée Sur la demande au titre de la clause pénale : la demande de condamnation au paiement d'une clause pénale

° 210109380 du 11 mai 2021 * 235,20 € pour 4 loyers échus impayés, dont 21,60 € de frais de gestion/loyer impayé, * 260,40 € pour 7 loyers par déchéance du terme, * 49,56 € au titre de la clause pénale

* la somme de 1.320,46 euros au titre de la clause pénale, augmentée des intérêts au taux légal à compter de la signification de l'assignation Les CONDAMNER solidairement à la somme de 2.000,00 euros

Il est sollicité une clause pénale de 10 % des sommes dues au titre des loyers impayés et de la déchéance du terme.

° 200048770 du 11 mars 2020 * 338,40 € pour 6 loyers échus impayés, dont 21,60 € de frais de gestion/loyer impayé, * 69,60 € pour 2 loyers par déchéance du terme, * 40,80 € au titre de la clause pénale

, Contrat n° 210035581 du 09 février 2021 * 315,60 € pour 6 loyers échus impayés, dont 21,60 € de frais de gestion/loyer impayé, * 34,56 € au titre de la clause pénale, avec intérêts au taux appliqué

220317270 du 02 décembre 2022 * 460,80 € pour 8 loyers échus impayés, dont 21,60 € de frais de gestion/loyer impayé, . 648 € pour 18 loyers par déchéance du terme, * 110,88 € au titre de la clause pénale