REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX-EN-PROVENCE ROLE : 2025 001281 JUGEMENT DU 07/04/2025 Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré du 24/02/2025

TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVRY 5ème CHAMBRE A L'AUDIENCE DU 20 avril 2026, A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT LE PRESENT JUGEMENT.

JUGEMENT : prononcé le 28 avril 2026, par mise à disposition au greffe de ce tribunal conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile par Jean-Pierre LALLEMANT qui a signé la minute avec

Christian KUDLA, Président, Monsieur Philippe LACHAUD et Madame Brigitte SEROUART, Juges PRONONCE À L'AUDIENCE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHALONS EN CHAMPAGNE DU NEUF AVRIL DEUX MILLE VINGT SIX, par M

Par jugement en date du 22 avril 2025, le tribunal a prononcé un sursis à statuer en l'attente de l'issue de la procédure pendante devant la Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, sursis prorogé par

est de plein droit exécutoire à titre provisoire ; Rejette pour le surplus toutes autres demandes, fins et conclusions contraires aux dispositions du présent jugement ; Ainsi jugé et prononcé en audience

Pierre JALLU-BERTHIER, Juge Commissaire.

Pierre JALLU-BERTHIER, Juge Commissaire.

Pierre JALLU-BERTHIER, Juge Commissaire.

Pierre JALLU-BERTHIER, Juge Commissaire.

: Monsieur Olivier FRAQUET Juges : Madame Martine CHAUDIER Monsieur Sébastien DEGENETAIS lors des débats, du délibéré et du prononcé.

de la publication du présent jugement au BODACC, DIT que le débiteur devra remettre au liquidateur dans les huit jours suivant le prononcé du présent jugement, la liste de ses créanciers comportant les

Greffier lors des débats : [D] LECLERC PRONONCE le 30/04/2026, publiquement, par mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions

auquel le dossier a été communiqué non représenté Débats en chambre du conseil du 27/04/2026 Jugement rendu CONTRADICTOIREMENT ET EN PREMIER RESSORT, prononcé par mise à disposition au greffe du tribunal

contradictoire et en premier ressort Président : Monsieur Jean-Louis MARC Juges : Monsieur Patrice DELATTRE Monsieur Daniel COUCKUYT lors des débats, du délibéré et du prononcé.

le 21/04/2026, par Jean-Luc DEGUY qui a signé le jugement avec le greffier.

défaillante) COMPOSITION DE LA JURIDICTION Décision réputée contradictoire et en premier ressort Nous, Alain BRUNELLO, Juge délégué à la Présidence du tribunal des activités économiques de Marseille

Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du Lundi 11 Mai 2026 N° RG : 2026P00737 SAS EGGTIMER [Adresse 1] R.C.S

JUGEMENT Décision contradictoire et en premier ressort, délibérée par Mme Isabel VIGIER, président M. Olivier MAURIN, juge M.

Le ministère public a présenté un avis tendant à voir prolonger exceptionnellement la période d'observation, conformément à l'article L. 621-3 du code de commerce.