Les manquements allégués à l'encontre de la société SOGEVAB n'ayant pas été retenus, la créance locative demeure fondée en son principe.

Sur les sommes dues : Les quelques règlements réalisés par Monsieur, [Y], [Z] ont été imputés dans le décompte fournis par la société, [C] et qu'il reste redevable de la somme de 13 550 €.

S'agissant, en premier lieu, du montant des sommes dues, la société MA CONCIERGERIE [H] se borne à affirmer, sans l'établir, que seuls 1.742,67 euros seraient dus à Mme [J].

Le 25 février 2022, un autre dépannage à distance a eu lieu. Le 4 mars 2022 une nouvelle intervention sur site a eu lieu.

Sur ce, le tribunal dit que : L'article 1103 du code civil dispose que : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. ».

Ainsi, la perte d'exploitation ne s'est pas traduite par une consommation de trésorerie dont le niveau est resté relativement stable depuis l'ouverture de la période d'observation.

Cette mise en demeure étant restée sans effet, la société LOCAM a assigné la société L'ATELIER MECANIQUE le 22 novembre 2024 par acte de Maître [F] [C], Commissaire de justice associée à COUTANCES (50203

Les articles 1103 et 1104 du Code civil disposent que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Après plusieurs relances restées sans réponse, la Société CRISTAL'ID FRANCE a adressé à la Société [X] [D] par lettre recommandée avec accusé réception en date du 25 décembre 2024 une mise en demeure de

Ainsi, au cours de la période d'observation, la société a notamment diminué ses charges locatives, et réduit sa masse salariale par la suppression de 2 postes présents avant l'ouverture de la procédure

Cette mise en demeure étant restée sans effet, le 25/11/2021, la société LOCAM a assigné la société IMMO PRO CONSEIL par acte de Maître [J] [U] [L] Commissaire de justice à BEZIERS (34535), à comparaître

Cette mise en demeure étant restée sans effet, le 29/01/2024, la société LOCAM a assigné la société HB2S par acte de Maître [L] [B] Commissaire de justice associée à LIBOURNE (33503), à comparaître devant

Ce courrier étant resté sans effet. C'est en l'état que se présente l'affaire.

L'article 1103 du code civil dispose « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. ».

Le devis du 14 février 2023 s'établit à 74 737,09 € TTC.… Quant au préjudice subi, les pavillons étant loués à ce jour, il n'y a pas lieu à prise en compte », Que par courriers en date des 16 novembre

Il est à noter que ces indicateurs prévisionnels actualisés portent uniquement sur la branche d'activité de gestion locative exercée par la société et non la totalité de l'activité prévue par la SAS PAC

Selon Monsieur [T] [Q], la société CGLE a délibérément fait le choix d'entrer en pourparlers avec Monsieur [Y] [Z], en août 2023, au lieu de récupérer son bien, le relouer, voire le vendre et en percevoir

CAR TRANSFER demande au Tribunal de * Au plus fort, prononcer la nullité du contrat du 10/02/2023 signé entre la société CAR TRANSFER et la société INCOMM, * Constater la nullité du contrat pouvant lier

Il n'y a pas d'activité de gestion locative. La société fait appel à des agents commerciaux dans le cadre de son activité auxquels elle reverse 40 % de commissions.

de se porter acquéreur des actifs incorporels de la société PX-CIE, sans que Monsieur [N], avant d'avoir pris connaissance de l'assignation en extension de liquidation judiciaire, n'ait pu faire le lien