Le Ministère Public, avisé de l'instance, a indiqué dans un avis écrit en date du 18/11/2025 qu'il requiert l'homologation du plan de redressement.

PRETENTIONS DES PARTIES : Aux termes de ses conclusions écrites n° 2 déposées à l'audience du 30 mars 2026, la COMMUNE DE MARLY, au visa de l'article L. 622-26 du code de commerce, demande au tribunal

convoquée en Chambre du Conseil, comparaissant à l'audience assisté de Maître Alan BOUVIER, Avocat à la Cour, et ne s'oppose pas à la résolution du plan et à la liquidation judiciaire, Dans son avis écrit

présente pas ni personne pour lui ; le Tribunal constatera sa non-comparution et statuera par jugement réputé contradictoire, Les salariés n'ont pas été représentés en Chambre du Conseil, Dans son avis écrit

Par conclusions écrites et oralement développées à la barre, la société ENERGIES PLOMBERIE CHAUFFAGE SANITAIRE demande au tribunal de : Vu le jugement du Tribunal de Commerce de Marseille du 17 septembre

de l'affaire ; Le Greffe du Tribunal des activités économiques de Marseille a convoqué les parties par courrier recommandé avec avis de réception à l'audience du 16 décembre 2025 ; Par conclusions écrites

Le nombre de salariés mentionné au premier ou au deuxième alinéa ne doit pas avoir été dépassé au cours des six mois précédant l'ouverture de la procédure. » Attendu qu'en l'espèce, il est sollicité du

Le nombre de salariés mentionné au premier ou au deuxième alinéa ne doit pas avoir été dépassé au cours des six mois précédant l'ouverture de la procédure. » Attendu qu'en l'espèce, il est sollicité du

Le nombre de salariés mentionné au premier ou au deuxième alinéa ne doit pas avoir été dépassé au cours des six mois précédant l'ouverture de la procédure. » Attendu qu'en l'espèce, il est sollicité du

été entendue à l'audience du 13/04/2026, Lors de l'audience : * Maître [Y] [T], ès qualités de mandataire judiciaire, comparant en la personne de maître [D] [W], a repris les termes de son rapport écrit

Par conclusions écrites et oralement développées à la barre, la société NOVE GESTION S.A.S. nous demande de *Vu l'article 873 du Code de Procédure Civile, *Vu les articles 1103 et suivants du Code Civil

En application de l'article 455 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, il conviendra de se reporter aux conclusions écrites des parties pour l'exposé de leurs moyens respectifs.

passif de Mme, [W], [K], [Q], d'une durée de 10 ans, peut être arrêté ; PAR CES MOTIFS, Le Tribunal, après communication des pièces au Ministère Public, et sur ses réquisitions, Et après le rapport écrit

/05/2026, Lors de l'audience : * La SELARL MJ Alpes prise en la personne de maître [E] [J], ès qualités, comparant en la personne de madame [M] [A] avec pouvoir, a repris les termes de son rapport écrit

/05/2026, Lors de l'audience : * La SELARL MJ Alpes prise en la personne de maître [G] [T], ès qualités, comparant en la personne de madame [R] [B] avec pouvoir, a repris les termes de son rapport écrit

Le tribunal rappelle qu'un bon d'intervention de travaux, signé par les deux parties, constitue un écrit signé.

Par conclusions écrites et oralement développées à la barre, les sociétés XL INSURANCE COMPANY SE, AIG EUROPE S.A., ERGO [Y] AG, ALBINGIA S.A., MMA IARD S.A. et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES demandent

Par conclusions écrites et oralement développées à la barre, la société HABUFA [W] BV demande au tribunal, *Vu l'article L. 442-1 du Code de commerce, *Vu les pièces produites, *Vu la jurisprudence

Cet acte, exécuté par la SCP [R]-RIVES, mentionne les sommes réclamées à savoir 11 608,00 € à titre principal, 123,31 € HT de frais, 40,84 € au titre des intérêts et 92,18 € TTC au titre de l'acte soit

Elle rappelle que ces travaux supplémentaires ou complémentaires concernent un marché à forfait et qu'aux termes des dispositions de l'article 1793 du Code Civil, il n'existe aucun écrit concernant les