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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

.

69e1ffb7cdc6046d478db67e

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

de retard Attendu que les conditions générales invoquées par la société EB FORMATION prévoient, en cas de défaut de paiement, l'application d'intérêts de retard égaux à trois fois le taux d'intérêt légal

Source officielle

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TCOM

REFERES DELIBERE M. PASSAULT

69f9b380cdc6046d47a5721e

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

ORDONNER la capitalisation des intérêts.

Source officielle
TCOM

Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)

69e44209cdc6046d47bff87c

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

En conséquence, Condamner [J] [O] à payer à [F] [G] la somme de 100.000 EUR à titre de dommages et intérêts.

Source officielle
TCOM

Chambre 07

69a3e2fccdc6046d471d99d2

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

du chiffre d'affaires de ce dernier, En conséquence, CONDAMNER la société [O] [I] verser à Monsieur [Q] [N] la somme de 2 160 euros TTC augmentée des intérêts au taux de trois fois le taux d'intérêt

Source officielle
TCOM

Chambre 07

69bef58ecdc6046d47799fb2

Commerce

23 septembre 2025

23 septembre 2025

[R] [U], une injonction d'avoir à lui payer la somme principale de 4 483,99 € au titre d'un contrat de location longue durée en date du 11 novembre 2022 avec intérêts légaux à compter du 23 février 2023

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69bafaf9cdc6046d47208e82

Commerce

1 décembre 2025

1 décembre 2025

Elle demande également la somme de 1.000€ à titre de dommages et intérêts pour la réparation de son préjudice moral.

Source officielle
TCOM

Chambre 06

69a3d940cdc6046d471ce87f

Commerce

20 janvier 2026

20 janvier 2026

Conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du code de procédure civile, après avoir indiqué la date de la décision, laquelle est mentionnée sur le répertoire général des affaires, le tribunal

Source officielle
TCOM

chambre 1-6

6a1968edcdc6046d475a600b

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

En matière d'intérim, il existe une volatilité forte des intérimaires et des clients.

Source officielle
TCOM

Chambre des responsabilités et des sanctions

69e976b4cdc6046d47337adb

Commerce

15 janvier 2025

15 janvier 2025

L'intérêt personnel de Mme [V] [G] est établi dès lors que ces flux financiers ont été faits au profit de M. [R] [Z], son époux, ou n'ont pas de bénéficiaire identifié.

Source officielle
TCOM

Référés

69eb323fcdc6046d475bd28e

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

Outre la clause de réserve de propriété, il est également mentionné que des pénalités de retard à hauteur de 1,5 % par mois pour paiement après l'échéance s'appliqueront.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DES REFERES DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE

69da1e60cdc6046d47dd967e

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

notifications d'exigibilité anticipée de toute dette bancaire souscrite par ces sociétés ; -la situation de trésorerie de ces sociétés à la date du jugement à intervenir ; * l'ensemble des informations mentionnées

Source officielle
TCOM

DELIBERE 1ERE CHAMBRE

69ad0637cdc6046d47e8ac86

Commerce

23 septembre 2025

23 septembre 2025

Le groupement a la responsabilité de l'actualisation des versions de plans accessibles depuis le service et la responsabilité de la disponibilité et de l'intégrité des informations du service.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 03

69deb65acdc6046d473fbb0e

Commerce

15 octobre 2025

15 octobre 2025

dispose que « les conditions de règlement mentionnées au I de l'article L. 441-1 précisent les conditions d'application et le taux d'intérêt des pénalités de retard exigibles le jour suivant la date de

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TCOM

Chambre 01

69f20441cdc6046d47f70774

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

[F] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions ; A TITRE RECONVENTIONNEL : * CONDAMNER Madame [T] [F] à verser à la société LA FONCIERE PARISIENNE la somme de 3.000 € à titre de dommages intérêts

Source officielle
TCOM

Référé prononcé mardi

69d11cf4cdc6046d471953f1

Commerce

21 janvier 2025

21 janvier 2025

au taux légal à compter du 16 août 2024 pour la somme de 1.590.477.66 euros ; En tout état de cause, Ordonner la capitalisation des intérêts ; Dire que l'exécution de l'ordonnance aura lieu à la seule

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TCOM

Chambre des responsabilités et des sanctions

69eab249cdc6046d47513aa8

Commerce

24 octobre 2025

24 octobre 2025

Sur l'application de l'article L. 653-5 du code de commerce : L'article L. 653-5 du code de commerce dispose que : « Le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de toute personne mentionnée à l'article

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TCOM

MISE A DISPOSITION CU

69d9e7b5cdc6046d47da0f48

Commerce

10 janvier 2025

10 janvier 2025

ATELIER RM exercent des activités similaires dans le domaine de la gestion des eaux pluviales ; Le fait que le site Internet de la société ATELIER RM mentionne comme méthode de travail des éléments similaires

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TCOM

chambre 1-5

69ce8ea9cdc6046d47df4d27

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

* Elles font valoir que le contrat n'interdit pas au Partenaire de prendre des participations au sein de structure ayant une activité d'agence immobilière, et rejettent les reproches dirigés contre les

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TCOM

Trib. de Commerce

69ae6366cdc6046d4701c30d

Commerce

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Aucun texte n'interdit le paiement anticipé du solde du prix en cas d'accord des parties.

Source officielle
TCOM

DELIBERES AFFAIRES COURANTES PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE

6a049e11cdc6046d479aaa6b

Commerce

11 mai 2026

11 mai 2026

Le 17 juin 2021, la BPGO a déclaré sa créance entre les mains de maître [Y], mandataire judiciaire désigné à la procédure, à hauteur de 79 652,96 €, outre les intérêts contractuels.

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