AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
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69e1ffb7cdc6046d478db67e
14 avril 2026
14 avril 2026
de retard Attendu que les conditions générales invoquées par la société EB FORMATION prévoient, en cas de défaut de paiement, l'application d'intérêts de retard égaux à trois fois le taux d'intérêt légal
Source officiellePage 23 sur 31
REFERES DELIBERE M. PASSAULT
69f9b380cdc6046d47a5721e
28 avril 2026
28 avril 2026
ORDONNER la capitalisation des intérêts.
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