La débitrice a été invitée à se présenter en chambre du conseil le 29 avril 2026 et le viceprocureur de la République a été avisé de la date de l'audience.

Il est de jurisprudence constante de constater que l'absence de remise de comptabilité au liquidateur permet de déduire qu'aucune comptabilité n'a été tenue, tandis que l'article L123-12 du Code de commerce

des intérêts principaux du débiteur.

des intérêts principaux du débiteur.

des intérêts principaux du débiteur.

Sur la créance relative au prêt professionnel n°40PME42419520010 Le prêt de 60 000 euros consenti le 13 mars 2020 n'a pas été intégralement remboursé.

poursuive, et épuise tous les moyens de droit à l'encontre du débiteur principal, avant de l'actionner.

Le 19 juin 2024 le tribunal de commerce de Créteil a prononcé la liquidation judiciaire du Cabinet infirmier en soins sur mesure SELAS. La requérante a déclaré sa créance et mis en demeure M.

Composition du tribunal lors des débats et du délibéré : M.

débiteur.

: * Constater la remise de dette consentie par la société BANQUE [Localité 1] OBC et acceptée par Monsieur [U] [C] ; * Débouter la société [Q] [F] Bank N.V. de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions

La SAS [Localité 1] arguant n'être débitrice d'aucune somme au profit de Monsieur [S] [H], estime que ce dernier n'est pas créancier et n'a donc ni qualité ni intérêt à agi contre cette dernière.

La résolution prend effet, selon les cas, soit dans les conditions prévues par la clause résolutoire, soit à la date de la réception par le débiteur de la notification faite par le créancier, soit à la

Assistés aux débats de Madame Sandra VIEIRA DA MOTA, Greffier.

PAR CES MOTIFS Le Tribunal, jugeant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, après débats en Chambre du Conseil et après en avoir délibéré conformément à la Loi, Constate l'état

de commerce ; Attendu qu'il convient en conséquence de constater et de fixer au 1er décembre 2025 la date de cessation des paiements, sous réserve de l'éventuelle nécessité de la reporter, Qu'il convient

A l'appui de ses demandes, la partie demanderesse verse aux débats 17 pièces : 1. Extrait Kbis de PM [Localité 5] 2. Extrait Kbis de [X] OPTICAL 3.

Le débiteur, a été invité à se présenter en chambre du conseil le 2 avril 2026 et le viceprocureur de la République a été avisé de la date de l'audience.

Après qu'il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.

Le tribunal constate donc que la banque est titulaire d'une créance certaine, liquide et exigible à l'encontre de LOUFIX.