En soutien à sa demande, elle rappelle l'article 1242 du Code civil et soutient que, pour engager la responsabilité de la banque du fait de son préposé, [D] BEAUTY doit démontrer l'existence d'un lien

strict respect du principe du contradictoire ; * DIRE ET JUGER que l'expert devra convoquer l'ensemble des parties, communiquer les pièces sur lesquelles il entend se fonder et répondre de manière motivée

La partie défenderesse s'oppose à la demande et soutient que : La demande de désignation d'un administrateur provisoire est irrecevable, d'une part, au motif que si la commune de [Localité 1] a incontestablement

répertoire général : 2026 000216 Numéro PC : 4163054 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE – AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIJON DEUXIÈME CHAMBRE JUGEMENT DU 20/01/2026 DEMANDEUR(S) : SELARL 4R SOLUTIONS

La société [Q] souligne que, alors qu'elle était en discussion avec la société [I] sur ses demandes et attentes et qu'elle avait déjà mis en place des solutions remédiant à certains points de difficultés

Faire toutes observations utiles à la solution du litige ; 21.

Audience du 10 mars 2026 La banque CIC NORD OUEST dépose son dossier, confirme et soutient oralement les demandes de son assignation.

Elle soutient la responsabilité contractuelle de la société FAMETO en raison de manquements contractuels.

: 2025R01051 DEMANDEUR SAS THIEVIN ET FILS [Adresse 1] [Adresse 2] comparant par SELARL CABINET SEVELLEC DAUCHEL [Adresse 3] et par Me JOACHIM ESNAULT [Adresse 4] DEFENDEURS SAS CM-CIC LEASING SOLUTIONS

Il est souligné que la mise en œuvre de ce plan est assurée grâce au soutien apporté par le principal actionnaire STRYMO qui a accepté de continuer à financer les besoins intercalaires (notamment de frais

Malheureusement, aucune solution amiable n'a réussi à être trouvée afin de trancher le désaccord entre associés.

La société [D] s'est retrouvée dans l'obligation d'acquérir le matériel nécessaire à la réouverture du « [Localité 4] à ongles ».

Malgré des échanges entre la SARL MERCURY et la banque pour trouver une solution amiable, aucun accord n'a été trouvé.

Enjoignons les parties de rencontrer, dans un délai d'un mois, le conciliateur de justice qui les informera sur l'objet et le déroulement de la conciliation afin de rechercher une solution amiable au conflit

Enjoignons les parties de rencontrer, dans un délai d'un mois, le conciliateur de justice qui les informera sur l'objet et le déroulement de la conciliation afin de rechercher une solution amiable au conflit

Enjoignons les parties de rencontrer, dans un délai d'un mois, le conciliateur de justice qui les informera sur l'objet et le déroulement de la conciliation afin de rechercher une solution amiable au conflit

Enjoignons les parties de rencontrer, dans un délai d'un mois, le conciliateur de justice qui les informera sur l'objet et le déroulement de la conciliation afin de rechercher une solution amiable au conflit

[U] [Q], [Adresse 1], qui les informera sur l'objet et le déroulement de la conciliation afin de rechercher une solution amiable au conflit qui les oppose: DEMANDEUR SAS Upclaim [Adresse 2] comparant

PAR CES MOTIFS Nous, Monsieur Laurent Pitet, juge président l'audience en formation collégiale dans l'affaire référencée ci-dessus, Ordonnons la réouverture des débats et convoquons les parties à l'effet

Enjoignons les parties de rencontrer, dans un délai d'un mois, le conciliateur de justice qui les informera sur l'objet et le déroulement de la conciliation afin de rechercher une solution amiable au conflit