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3 809 résultats pour « nature judiciaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69c995a1cdc6046d47711b4b

Commerce

28 janvier 2026

28 janvier 2026

Ce Tribunal a désigné Monsieur, [R], [M] en qualité de Juge-Commissaire, et la SELARL, [I], représentée par Maître, [J], [I] comme liquidateur judiciaire.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69b8443fcdc6046d47e14000

Commerce

29 janvier 2025

29 janvier 2025

Ce Tribunal a désigné Monsieur [L] [P] en qualité de Juge-Commissaire, et la SELARL [D], représentée par Maître [Q] [D] comme liquidateur judiciaire.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 09

69df44d6cdc6046d474b1e2d

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

, être en état de cessation des paiements, sollicitant l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire de l'entreprise dépendant de son patrimoine.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69f9d771cdc6046d47a82ae4

Commerce

30 avril 2026

30 avril 2026

Concernant le 1° de l'article L.681-1 du Code de commerce : Le requérant déclare exercer une activité de nature commerciale.

Source officielle
TCOM

Chambre 06

69f5142ccdc6046d4742cd08

Commerce

20 janvier 2026

20 janvier 2026

ou, à titre subsidiaire, de liquidation judiciaire.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69cadb5ecdc6046d478cb7ff

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Sur les dispositions de l'article L. 681-2 : Le requérant déclare exercer une activité de nature commerciale.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

6a195da8cdc6046d4758ce3a

Commerce

21 mai 2026

21 mai 2026

Concernant le 1° de l'article L.681-1 du code de commerce : Le requérant déclare exercer une activité de nature commerciale.

Source officielle
TCOM

Chambre 04

69f44ebfcdc6046d472f707f

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

ou, à titre subsidiaire, de liquidation judiciaire.

Source officielle
TCOM

Chambre 06

69f49e00cdc6046d47351e6f

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

ou, à titre subsidiaire, de liquidation judiciaire.

Source officielle
TCOM

Chambre 04

69f4c3eacdc6046d473854aa

Commerce

8 octobre 2025

8 octobre 2025

ou, à titre subsidiaire, de liquidation judiciaire.

Source officielle
TCOM

.

69c928b0cdc6046d47666d6a

Commerce

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Ministère Public : Me Guillaume THEOBALD Date d'enrôlement : 27 novembre 2025 Date de l'acte de saisine : Nature de l'acte de saisine : Requête du ministère public (parquet) Nature de l'affaire : Loi

Source officielle
TCOM

.

69c92964cdc6046d4766829b

Commerce

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Guillaume THEOBALD Date d'enrôlement : 27 novembre 2025 Date de l'acte de saisine : 27 novembre 2025 Nature de l'acte de saisine : Requête du ministère public (parquet) Nature de l'affaire : Loi 2005

Source officielle
TCOM

.

69c929eecdc6046d47668c39

Commerce

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Guillaume THEOBALD Date d'enrôlement : 27 novembre 2025 Date de l'acte de saisine : 27 novembre 2025 Nature de l'acte de saisine : Requête du ministère public (parquet) Nature de l'affaire : Loi 2005

Source officielle
TCOM

.

69c92b60cdc6046d4766aba5

Commerce

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Ministère Public : M Guillaume THEOBALD Date d'enrôlement : 29 décembre 2025 Date de l'acte de saisine : 4 décembre 2025 Nature de l'acte de saisine : Assignation Nature de l'affaire : Loi 2005 : Demande

Source officielle
TCOM

.

69c92b73cdc6046d4766ad04

Commerce

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Ministère Public : M Guillaume THEOBALD Date d'enrôlement : 29 décembre 2025 Date de l'acte de saisine : 4 D2CEMBRE 2025 Nature de l'acte de saisine : Assignation Nature de l'affaire : Loi 2005 : Demande

Source officielle
TCOM

.

69b77645cdc6046d47d0521f

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

Guillaume THEOBALD Date d'enrôlement : 26 Novembre 2024 Date de l'acte de saisine : 26 Novembre 2024 Nature de l'acte de saisine : Requête du ministère public (parquet) Nature de l'affaire : Loi 2005

Source officielle
TCOM

.

69b777bbcdc6046d47d069c4

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

Guillaume THEOBALD Date d'enrôlement : 30 Janvier 2025 Date de l'acte de saisine : Nature de l'acte de saisine : Requête du ministère public (parquet) Nature de l'affaire : Loi 2005 : Demande d'ouverture

Source officielle
TCOM

.

69b77832cdc6046d47d0715f

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

Guillaume THEOBALD Date d'enrôlement : 30 Janvier 2025 Date de l'acte de saisine : Nature de l'acte de saisine : Requête du ministère public (parquet) Nature de l'affaire : Loi 2005 : Demande d'ouverture

Source officielle
TCOM

.

69b77eb5cdc6046d47d0d924

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

Ministère Public : M Guillaume THEOBALD, Date d'enrôlement : 18 Février 2025 Date de l'acte de saisine : 18 Fevrier 2025 Nature de l'acte de saisine : Requête du ministère public (parquet) Nature de l'affaire

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b77fb1cdc6046d47d0e93a

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

Ministère Public : M Guillaume THEOBALD, Date d'enrôlement : 18 Février 2025 Date de l'acte de saisine : 18 Fevrier 2025 Nature de l'acte de saisine : Requête du ministère public (parquet) Nature de l'affaire

Source officielle

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