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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE DU CONSEIL
69c995a1cdc6046d47711b4b
28 janvier 2026
Ce Tribunal a désigné Monsieur, [R], [M] en qualité de Juge-Commissaire, et la SELARL, [I], représentée par Maître, [J], [I] comme liquidateur judiciaire.
69b8443fcdc6046d47e14000
29 janvier 2025
Ce Tribunal a désigné Monsieur [L] [P] en qualité de Juge-Commissaire, et la SELARL [D], représentée par Maître [Q] [D] comme liquidateur judiciaire.
CHAMBRE 09
69df44d6cdc6046d474b1e2d
7 juillet 2025
, être en état de cessation des paiements, sollicitant l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire de l'entreprise dépendant de son patrimoine.
PROCEDURE COLLECTIVE
69f9d771cdc6046d47a82ae4
30 avril 2026
Concernant le 1° de l'article L.681-1 du Code de commerce : Le requérant déclare exercer une activité de nature commerciale.
Chambre 06
69f5142ccdc6046d4742cd08
20 janvier 2026
ou, à titre subsidiaire, de liquidation judiciaire.
69cadb5ecdc6046d478cb7ff
3 juillet 2025
Sur les dispositions de l'article L. 681-2 : Le requérant déclare exercer une activité de nature commerciale.
6a195da8cdc6046d4758ce3a
21 mai 2026
Concernant le 1° de l'article L.681-1 du code de commerce : Le requérant déclare exercer une activité de nature commerciale.
Chambre 04
69f44ebfcdc6046d472f707f
9 avril 2025
69f49e00cdc6046d47351e6f
1 juillet 2025
69f4c3eacdc6046d473854aa
8 octobre 2025
.
69c928b0cdc6046d47666d6a
7 janvier 2026
Ministère Public : Me Guillaume THEOBALD Date d'enrôlement : 27 novembre 2025 Date de l'acte de saisine : Nature de l'acte de saisine : Requête du ministère public (parquet) Nature de l'affaire : Loi
69c92964cdc6046d4766829b
Guillaume THEOBALD Date d'enrôlement : 27 novembre 2025 Date de l'acte de saisine : 27 novembre 2025 Nature de l'acte de saisine : Requête du ministère public (parquet) Nature de l'affaire : Loi 2005
69c929eecdc6046d47668c39
69c92b60cdc6046d4766aba5
Ministère Public : M Guillaume THEOBALD Date d'enrôlement : 29 décembre 2025 Date de l'acte de saisine : 4 décembre 2025 Nature de l'acte de saisine : Assignation Nature de l'affaire : Loi 2005 : Demande
69c92b73cdc6046d4766ad04
Ministère Public : M Guillaume THEOBALD Date d'enrôlement : 29 décembre 2025 Date de l'acte de saisine : 4 D2CEMBRE 2025 Nature de l'acte de saisine : Assignation Nature de l'affaire : Loi 2005 : Demande
69b77645cdc6046d47d0521f
2 avril 2025
Guillaume THEOBALD Date d'enrôlement : 26 Novembre 2024 Date de l'acte de saisine : 26 Novembre 2024 Nature de l'acte de saisine : Requête du ministère public (parquet) Nature de l'affaire : Loi 2005
69b777bbcdc6046d47d069c4
Guillaume THEOBALD Date d'enrôlement : 30 Janvier 2025 Date de l'acte de saisine : Nature de l'acte de saisine : Requête du ministère public (parquet) Nature de l'affaire : Loi 2005 : Demande d'ouverture
69b77832cdc6046d47d0715f
69b77eb5cdc6046d47d0d924
Ministère Public : M Guillaume THEOBALD, Date d'enrôlement : 18 Février 2025 Date de l'acte de saisine : 18 Fevrier 2025 Nature de l'acte de saisine : Requête du ministère public (parquet) Nature de l'affaire
Trib. de Commerce
69b77fb1cdc6046d47d0e93a
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