La commission se déclare incompétente pour se prononcer sur la demande de l'intéressé, qui concerne des documents de nature judiciaire et n'entre donc pas dans le champ d'application du livre III du code

sur réquisition du procureur de la République ou sur commission rogatoire du juge d'instruction et peuvent donner lieu, en cas de suspension ou de retrait, à un contentieux judiciaire.

Par conséquent, le document sollicité est un document de nature judiciaire, et non administrative, et n'est communicable que dans les formes et selon les modalités propres à la procédure pénale, à l'exclusion

cadre du contrôle exercé par lui sur le déroulement des opérations de curatelle et sur la gestion du patrimoine d'une personne protégée, ainsi que de ceux établis pour être adressés à l’autorité judiciaire

réponse du directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques, relève que les documents demandés, relatifs à l'exécution d'une décision de justice et établis par l'autorité judiciaire

par avis n° 20150540 du 2 avril 2015, elle s'est déclarée incompétente pour se prononcer sur le caractère communicable du dossier mentionné au point 1) de la demande, qui regroupe des documents de nature

le juge des tutelles dans le cadre du contrôle qu'il exerce sur le déroulement des opérations de curatutelle et sur la gestion du patrimoine d'une personne protégée, ils constituent des documents de nature

détenus par le juge des tutelles dans le cadre du contrôle qu'il exerce sur le déroulement de ces opérations et sur la gestion du patrimoine d'une personne protégée, ils constituent des documents de nature

La commission estime que la transmission de ces documents par l'autorité judiciaire à une autorité administrative, qui permet l'engagement de contrôles ou d'enquêtes administratives, fait perdre leur nature

En l'absence du ministre de l'intérieur à la date de sa séance, la commission rappelle que les extraits de la main courante sont, lorsqu'ils n’ont pas donné lieu à l’engagement d’une procédure judiciaire

par le juge des tutelles dans le cadre du contrôle qu’il exerce sur le déroulement des opérations de tutelle et sur la gestion du patrimoine d’une personne protégée, ils constituent des documents de nature

La commission rappelle qu'à la différence des plaintes et des procès-verbaux constatant des infractions, qui sont des documents de nature judiciaire ne relevant pas de sa compétence, les extraits du registre

La commission rappelle qu'à la différence des plaintes et des procès-verbaux constatant des infractions, qui sont des documents de nature judiciaire, les extraits du registre de main courante constituent

tutelles dans le cadre du contrôle exercé par lui sur le déroulement des opérations de tutelle ou de curatelle et sur la gestion du patrimoine d’une personne protégée, constituent des documents de nature

tutelles dans le cadre du contrôle exercé par lui sur le déroulement des opérations de tutelle ou de curatelle et sur la gestion du patrimoine d’une personne protégée, constituent des documents de nature

La commission estime que la transmission de ces documents par l'autorité judiciaire à une autorité administrative, qui permet l'engagement de contrôles ou d'enquêtes administratives, fait perdre leur nature

rappelle qu'à la différence des plaintes et des procès-verbaux constatant des infractions, qui sont, dans la mesure où ils sont établis pour être transmis au procureur de la République, des documents de nature

La commission rappelle qu'à la différence des plaintes et des procès-verbaux constatant des infractions, qui sont des documents de nature judiciaire ne relevant pas de sa compétence, les extraits du registre