Tribunal des activités économiques d'Avignon Quatrième chambre Au nom du peuple français Jugement du 15/05/2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 016481 Demandeur(s): MUTUALITE SOCIALE

et la disposition de toutes parts sociales et valeurs mobilières, toutes activités de prestations de services au profit de toutes sociétés, la gestion, l'animation, l'administration des sociétés ou entreprises

Ils précisent que la trésorerie est actuellement positive, que quelques nouvelles dettes ont été portées à sa connaissance mais qu'elles sont régularisés et que les charges fixes sont à jour.

DELAVALLADE Christophe, Directeur Général Délégué de laSAS 2C DISTILLATION, société présidente de la société débitrice * Et : SELARL LGA, en la personne de Me [Y] [Q] [Adresse 3], Mandataire judiciaire

SIBAT offre de rembourser à l'AGS les sommes dues en onze versements ; * autoriser la société SIBAT à étaler sur 11 mois le remboursement de la somme due

CLERMONT-FERRAND - AFFAIRE : SA CIC LYONNAISEDE BANQ UE / [I] [W] ROLEGENERAL : N° 2023 003417 JUGEMENT DU NEUF JANVIER DEUX MILLE VINGT-CINQ ENTRE : La SA CIC LYONNAISE DE BANQUE, dont le siège social

dont le siège social est [Adresse 2].

d'Angoulême sous le numéro 529 472 086, ayant pour activité : Enseignement de disciplines sportives et d'activités de loisirs dont le siège social est [Adresse 2].

L'article 1313 du code civil prévoit : « La solidarité entre les débiteurs oblige chacun d'eux à toute la dette. Le paiement fait par l'un d'eux les libère tous envers le créancier.

de sociétés commerciales ou civiles, de créances et d'immeubles, ainsi que de leur gestion, la coordination de l'activité financière desdites sociétés.

PG-BAT, rappelle qu'elle n'a, à date, toujours pas communiqué son bulletin d'adhésion ; Qu'il résulte de ce qui précède que la société PG-BAT, tenue d'une obligation d'affiliation à la CAISSE DE CONGES

et déjà versé une somme de 1.500 euros, ACCORDER des délais de paiement de 12 mois à la société HEGAXONE-PROMOTION IMMOBILIERE, AUTORISER la société HEGAXONE-PROMOTION IMMOBILIERE à se libérer de sa

JUGEMENT DU 9 JUILLET 2025 A l'audience Publique du Tribunal des Activités Economiques de Limoges du NEUF JUILLET DEUX MILLE VINGT-CINQ a été rendu le jugement dont la teneur suit : ENTRE [Adresse 1], société

ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-13 JUGEMENT PRONONCE LE 27/10/2025 par sa mise à disposition au Greffe RG 2024062556 ENTRE : CAISSE NATIONALE DES ENTREPRENEURS DE TRAVAUX PUBLICS, dont le siège social

B], [Y] ENTRE : La Société BNP PARIBAS, société anonyme au capital de 2.468.663.292 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 662 042 449, dont le siège social

Condamner la société JV TP à payer à la société CM CIC LEASING SOLUTIONS une somme de 2.000,00 € sur le fondement de l'article 700 du CPC. La condamner aux entiers dépens.

La trésorerie étant positive et aucune dette nouvelle liée à la poursuite de l'activité n'ayant été portée à sa connaissance, il ne s'oppose pas au renouvellement de la période d'observation.

ressort que les créanciers ont accepté les propositions de remboursement qui leur on été faites, à l'exception de l'URSSAF dont les créances représentent près de 72% du volume du passif (existence de dettes

Que Monsieur, [N], [H] est inscrit au registre du commerce et des sociétés de Douai sous le numéro siren 484 435 961 à titre individuel.

sous le numéro RCS Angoulême 881 436 406, dont le siège social est [Adresse 4].