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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX
69a34e1fcdc6046d471327d7
1 juillet 2025
La société GOJOB a eu d'autres agissements déloyaux : * Débauchage de salariés avec la désorganisation que cela implique : Monsieur [W], Monsieur [T], et vraisemblablement Monsieur [K] ; * Détournement
AFFAIRE COURANTE
69c17f4dcdc6046d47ad0de0
24 octobre 2025
Elle rappelle que la société, SOLUTIONS 30 s'était engagée à ne rien faire qui puisse porter atteinte à l'image d'ORKA (article 11 du contrat, pièce 1) et réclame à ce titre un dédommagement pour un préjudice
Trib. de Commerce
69cccedfcdc6046d47b5b503
Il rappelle «qu'il refuse qu'EASY EXPAT INTERNATIONAL paye les dettes générées par les personnes qui ont dirigé BAYA GROUPE, car on est assez proche d'un détournement de fonds publics ».
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69f1e272cdc6046d47f3d917
28 avril 2026
blocage impactant gravement le fonctionnement de la société VISION FRANCE l'expose à un péril imminent, et que ce péril est indépendant de la bonne santé économique de VISION FRANCE SAS : Risques de détournement
69a12abacdc6046d47e179d4
4 avril 2025
délivrance de médicaments sans ordonnance. » (pièces n° 14 et 15 en défense); * « Les fausses locations de matériel médical et la falsification d'ordonnances. » - (pièce n° 16 en défense) ; * « Le détournement
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