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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69c03958cdc6046d4792750c
7 octobre 2025
acte des délais et remises acceptés par les créanciers dans les conditions prévues à l'article L 626-18 du code de commerce, et dit que l'option la plus longue est imposée aux créanciers ayant refusé
Référé prononcé vendredi
69d1e3d6cdc6046d472aa834
24 janvier 2025
CHARLES-HENRI LE CHEVALIER, PRESIDENT, ASSISTE DE MME YONAH BONGHO-NOUARRA, GREFFIER, par mise à disposition RG 2024075232 10/12/2024 ENTRE : SARL QUADRA, dont le siège social est 34 avenue des Champs
69d09825cdc6046d470f9eb2
* Donner son avis sur le niveau de compétence et d'expérience dont disposait ANETT ET CIE en interne pour mener à bien ce projet.
DELIBERES A VIDER
69db21facdc6046d47f2fcff
12 janvier 2026
Condamne la société [H] aux entiers dépens de l'instance, dont les frais de greffe liquidés à la somme de 58,55 €.
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
69fc54cfcdc6046d47e768bb
6 mai 2026
La SARL NATIONAL FISH choisit le 4 janvier 2021, l'option d'amortissement sur 5 ans au taux de 0,73 % l'an.
69dacf24cdc6046d47ed5f42
19 janvier 2026
La société MAO IMMO doit donc restituer les 7.000 € d'indemnité d'immobilisation et être déboutée de ses demandes.
Chambre 02 (chargement)
69c35a99cdc6046d47d81f51
27 janvier 2026
les fonctions de Président de chambre, Karen OLIVIER et Jacques ISNARD, Juges, Assistés de Adrien SAVADOGO, Greffier assermenté, Délibérée par les mêmes Juges, Prononcée ce jour par sa mise à disposition
Chambre 01
69f9f112cdc6046d47aa87b4
5 mai 2026
Elle rappelle dans ses écritures que « l'accord a donc été en réalité quasiment parfaitement respecté » Elle demande donc au Tribunal de débouter la BNP de l'ensemble de ses demandes tant à l'encontre
CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7
69e64342cdc6046d47e85f87
Dit que la SARL HOLDING COMPLEMENT EUROPE devra payer dans le cadre de son plan : Option unique : emprunts bancaires LBO Remboursement de la somme de 739 909 € (montant en principal hors intérêt).
Chambre 05
69f18faacdc6046d47ec85e6
8 avril 2025
Les 13 autres factures datent de 2021 et ne font pas partie des 51 factures de 2022 formant la demande principale de la société ECO VALORISATION et seront donc écartées.
REFERES
69c0d255cdc6046d479d520b
5 janvier 2026
la teneur suit dans la cause d'ENTRE : La Société ARKEA CREDIT BAIL, SAS immatriculée auprès du Registre du Commerce et des Sociétés de RENNES sous le numéro B 384 288 684, dont le siège est sis à [Adresse
3ème chambre
69e8c76bcdc6046d4721dbcf
3 avril 2025
Cette disposition est d'ordre public ». L'article 1353 du code civil dispose que « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
Référés
6a184d96cdc6046d473d7be0
28 mai 2026
Cette disposition est d'ordre public. ».
REFERE
69dfcae2cdc6046d475978e7
16 janvier 2026
Ordonnance prononcée publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile. Ordonnance signée par M.
69b07133cdc6046d4730afa3
2 juillet 2025
COMPTES COURANTS ASSOCIES Blocage pendant toute la durée du plan, sans intérêt, et remboursement après les autres dettes.
69c04114cdc6046d4792f71b
Jugement prononcé par mise à disposition, le 27/01/2026 par Monsieur Antoine JOCHYMS, président assisté de Maître Philippe KINNA, Greffier, qui l'ont signé.
69d911e7cdc6046d47c669e2
RENAUD DRAGON, GREFFIER, par mise à disposition RG J2024000620 23/10/2024 AFFAIRE 2024010598 ENTRE : la SAS FLOWBIRD, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 444719272 Partie demanderesse : comparant
AFFAIRE COURANTE
69c182d9cdc6046d47ad5857
18 juillet 2025
Monsieur, [C] n'a donné aucune suite à cette mise en demeure.
69a6e0aecdc6046d475bb052
22 janvier 2025
AUTO prononcées au bénéfice de Monsieur [R] [U]. […] Sur la résistance abusive de la société POINT SPORT AUTO et de Monsieur [Z] [D] L'article 1231-6 alinéa 3 du Code Civil dispose : « Le créancier
6ème chambre
69e8ea5ccdc6046d4725138d
1 octobre 2025
opérateur ; * La résolution du contrat d'abonnement « Business Internet Office » souscrit auprès d'[X] est donc sans effet sur le contrat de location financière du matériel souscrit auprès d'[X] [A]
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