Elle s'estime fondée à obtenir paiement de la totalité de sa créance augmentée des intérêts de retard calculés au taux annuel appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement

Page : 2 Affaire : 2024F00907 2024F01900 Le 18 janvier 2023, la centrale tombe en panne. Le 20 janvier, Sunvie intervient et diagnostique un défaut sur l'onduleur.

Page 1 sur 3 RG n°: 2025R00416 TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE ORDONNANCE DE REFERE rendue le 1 er Juillet 2025 par M.

La société TRANSPORT BARCOS demande le paiement des pénalités de retard égales à 3 fois le taux d'intérêt légal soit 117,97 € au 26 février 2025 à parfaire jusqu'au paiement effectif.

Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation. » ; PAGE 8 Sur le bien-fondé de la demande principale de MHNA Attendu

la société ORANGE LEASE Condamner à titre provisionnel Madame [P] [X] à payer à la société ORANGE LEASE au titre des loyers échus pour les deux contrats les sommes suivantes majorées d'intérêts de retard

compensatrice et l'indemnité de préavis, * la condamnation de la SAS [U] ORTHOPEDIE au paiement par provision des sommes de 150 660 € au titre de l'indemnité de cessation de fin de contrat et de 75 330

Si des indemnités ont été payées, elles doivent nous être remboursées. » ; La page 53 du même document stipule dans le chapitre intitulé L'Indemnisation – II. Comment est déterminée l'indemnité ? 2.

euros au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement, au paiement de la somme de 500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que les entiers dépens ; À

mécaniques « complètes » précisent, qu'en cas de panne survenu en France l'indemnité est versée directement au réparateur et non à l'assuré.

* Sur les frais contractuels L'article 6.5.3 " Retard de paiement" du contrat stipule : « Tout retard du Franchisé dans le paiement de quelques sommes que ce soit dues à ERA France, notamment au titre

Sur la demande de condamnation à paiement à l'encontre de la SAS [T]: A l'appui de sa demande de condamnation à paiement à l'encontre de la SAS [T], la SAS DOM & CHRIS soutient que : D'une part, la responsabilité

En conséquence, la BPALC sollicite du tribunal de commerce la condamnation solidaire de madame [N] [M] épouse [L] et monsieur [Z] [L] au paiement de la créance afin de disposer d'un titre exécutoire et

de paiement.

Sur l'indemnité forfaitaire de recouvrement et les pénalités de retard, Conformément aux dispositions de l'article L. 441-10 du code civil, tout professionnel en situation de retard de paiement est de

des commandes passées par cette dernière pour la réalisation des prestations sur le chantier situé [Adresse 6]; * L'assiette de la délégation de paiement portait sur des commandes pour un montant total

Par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 14 octobre 2024, la société E PREMIUM SAS lui a signalé le retard de paiement d'un montant total de 17.109,00 €, lui a indiqué son intention

au taux légal à compter de la mise en demeure et jusqu'à parfait paiement, * Pénalités de retard de chaque facture au taux de la BCE majorée de 10 points, * Indemnités forfaitaires : 680 € ; ATTENDU

En conséquence, la SA CAPITOLE FINANCE – [C] est bien fondée à demander le paiement des échéances impayées, ainsi que l'application des conditions contractuelles prévoyant le paiement de l'indemnité de

Sur le paiement de l'indemnité forfaitaire de recouvrement de 40,00€ par facture Tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l'égard du créancier, d'une indemnité