Composition du Tribunal : Lors des débats et lors du délibéré : Président de Chambre : Mme Isabelle RÜGER Juges : Mme Aurélie ROSMINI et Mme Chantal FUSCIELLI Assistés lors des débats et lors du prononcé

Rien ne justifie donc d'accéder à sa demande de délais de paiement et d'imputation des paiements à intervenir par priorité sur le capital.

des factures qu'elle a, elle-même émises, la société BALDES JEAN LUC TRIGUEDINA procédant alors au paiement des commissions dues à la société AGENCE GRANGER, Les commandes passées par le client final

Greffier lors des débats: Maître Lucile GUERRIN POUWELS Prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au Greffe du Tribunal, Signé par Monsieur Paul LAMMIN, Président, et par Maître Lucile

Sur la demande en paiement de la somme de 27 837,27 € au titre de la dette née du prêt bancaire 1.

à la procédure, et d'une dette de loyer.

Dès lors, le tribunal pourrait prononcer la liquidation judiciaire de la société et fixer la date de cessation des paiements à 18 mois compte tenu de l'ancienneté de la créance du SIE de SENS.

DEUX MILLE VINGT CINQ ORDONNANT L'OUVERTURE DE LA PROCÉDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR ASSIGNATION DE L'URSSAF DES PAYS DE LA [Localité 1] A L'ENCONTRE DE MADAME [M] [Y] Composition du Tribunal lors

DEUX MILLE VINGT SIX ORDONNANT L'OUVERTURE DE LA PROCÉDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR ASSIGNATION DE LA URSSAF DES PAYS DE LA [Localité 1] À L'ENCONTRE DE LA SAS J2 SPORT Composition du Tribunal lors

La SELARL MJPA, prise en la personne de Me [N] [C], LJ SARL BRASSERIE LE VERSAILLES [Adresse 1] LA BANQUE CIC EST JUGE CHARGE D'INSTRUIRE L'AFFAIRE : Mme Pierrette BROUEILH COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS

[J] [X], représentant les salariés Composition du Tribunal : Lors des débats et lors du délibéré : Président de Chambre : Maurice GONEDEC Juges : Fanny FOURNON et David BRULIARD Ministère Public, lors

[Q] [I], représentant les salariés Composition du Tribunal : Lors des débats et lors du délibéré : Président de Chambre : Maurice GONEDEC Juges : Fanny FOURNON et David BRULIARD Ministère Public, lors

non régularisé ; * Ce premier incident de paiement est intervenu le 18 octobre 2018 ; M.

Composition du Tribunal : Lors des débats et lors du délibéré : Président de Chambre : M.

, du rapport du juge-enquêteurs, des renseignements en possession du tribunal, des explications données en chambre du conseil, que Monsieur [B] [N] se trouve manifestement en état de cessation des paiements

, du rapport du juge-enquêteurs, des renseignements en possession du tribunal, des explications données en chambre du conseil, que Monsieur [M] [I] se trouve manifestement en état de cessation des paiements

pouvant faire face à son passif exigible de 19 202,63 euros à l'aide de son actif disponible, ATTENDU qu'il résulte de ces constations que Monsieur [F] [L] apparaît avoir cessé son activité; que, dès lors

assistés lors des débats par Anne FREMONT, commis-greffier assermentée Débats à l'audience publique du 04/03/2026 Jugement rendu le 08/04/2026 par mise à disposition au greffe, conformément à l'article

* CONDAMNER la SARL [Z] au paiement des entiers dépens de l'instance distrait au profit de Me BURDET, Avocat sur son affirmation de droit.

Sur les retards de paiement de PEPE INNOCENTI : Le décompte en date du 01.10.2023 établi par EUREX (pièce EUREX n° 45) s'élève à 13 668,00 €.