AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69ae5ef6cdc6046d47017eea
17 janvier 2025
17 janvier 2025
signifiée à personne du fait que personne n'a répondu aux appels de l'huissier alors que le nom du destinataire est inscrit sur la boite aux lettres, qu'aucune personne n'était au domicile lors de son passage
Source officiellePage 23 sur 36
contentieux - première chambre
69bcbf3acdc6046d47471560
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Un avis de passage l'informant du dépôt de l'acte a été laissé au siège de l'entreprise, et une lettre simple lui a été adressée, en application de l'art. 658 du Code de procédure civile le même jour ;
Source officielle