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1 352 résultats pour « peines prononcées par une cour d'assises »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL - F3

69b1ce37cdc6046d47544b6b

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

est manifestement impossible et qu'aucun plan de cession ou de continuation ne peut être envisagé, Il résulte également que l'actif ne comprend pas de biens immobiliers, que le nombre des salariés au cours

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69b1f648cdc6046d4757c839

Commerce

14 octobre 2025

14 octobre 2025

qu'il n'existe aucune possibilité de présenter un plan de redressement, Il ressort des déclarations du débiteur que son actif ne comprend pas de biens immobiliers, que le nombre de ses salariés au cours

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

6a049b45cdc6046d479a7d34

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

La liquidation judiciaire de la SAS STRUKTUR EYEWEAR doit en conséquence être prononcée, en application de l'article L.640-1 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

AUDIENCE DE DELIBERE

69a6a817cdc6046d47570cf6

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Dit que le débiteur devra remettre sans délai au liquidateur, la liste de ses créanciers, du montant de ses dettes, de ses principaux contrats en cours et qu'il l'informera des instances en cours auxquelles

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69c11118cdc6046d47a26079

Commerce

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Dit que le débiteur devra remettre sans délai au liquidateur, la liste de ses créanciers, du montant de ses dettes, de ses principaux contrats en cours et qu'il l'informera des instances en cours auxquelles

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69c12c89cdc6046d47a4ab5f

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

Dit que le débiteur devra remettre sans délai au liquidateur, la liste de ses créanciers, du montant de ses dettes, de ses principaux contrats en cours et qu'il l'informera des instances en cours auxquelles

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL - F1

69e1f8ffcdc6046d478d24c8

Commerce

1 avril 2026

1 avril 2026

des six mois précédent l'ouverture de la procédure et que son chiffre d'affaires sont égaux ou inférieurs aux seuils fixés par la loi, Il y a lieu de prononcer la liquidation judiciaire simplifiée.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ca06fecdc6046d477993af

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Il ajoute qu'il lui est imposé de réduire la masse salariale sous peine de perdre des compétences de manière irréversible.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL - F2

69b1b894cdc6046d47527a85

Commerce

8 janvier 2025

8 janvier 2025

qu'il n'existe aucune possibilité de présenter un plan de redressement, Il ressort des déclarations du débiteur que son actif ne comprend pas de biens immobiliers, que le nombre de ses salariés au cours

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL - F2

69b1b8c1cdc6046d47527d49

Commerce

8 janvier 2025

8 janvier 2025

qu'il n'existe aucune possibilité de présenter un plan de redressement, Il ressort des déclarations du débiteur que son actif ne comprend pas de biens immobiliers, que le nombre de ses salariés au cours

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL - F4

69b1bb44cdc6046d4752b395

Commerce

22 janvier 2025

22 janvier 2025

des six mois précédent l'ouverture de la procédure et que son chiffre d'affaires sont égaux ou inférieurs aux seuils fixés par la loi, Il y a lieu de prononcer la liquidation judiciaire simplifiée.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL - F4

69b1bbe1cdc6046d4752ca1f

Commerce

22 janvier 2025

22 janvier 2025

qu'il n'existe aucune possibilité de présenter un plan de redressement, Il ressort des déclarations du débiteur que son actif ne comprend pas de biens immobiliers, que le nombre de ses salariés au cours

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL - F4

69b1d52ccdc6046d4754d9f6

Commerce

16 avril 2025

16 avril 2025

qu'il n'existe aucune possibilité de présenter un plan de redressement, Il ressort des déclarations du débiteur que son actif ne comprend pas de biens immobiliers, que le nombre de ses salariés au cours

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL - F3

69b1ecb5cdc6046d4756f21f

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

des six mois précédent l'ouverture de la procédure et que son chiffre d'affaires sont égaux ou inférieurs aux seuils fixés par la loi, Il y a lieu de prononcer la liquidation judiciaire simplifiée.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL - F3

69b1edf6cdc6046d47570ae9

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

des six mois précédent l'ouverture de la procédure et que son chiffre d'affaires sont égaux ou inférieurs aux seuils fixés par la loi, Il y a lieu de prononcer la liquidation judiciaire simplifiée.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL - F1

69b1f1f2cdc6046d475750b4

Commerce

16 juillet 2025

16 juillet 2025

des six mois précédent l'ouverture de la procédure et que son chiffre d'affaires sont égaux ou inférieurs aux seuils fixés par la loi, Il y a lieu de prononcer la liquidation judiciaire simplifiée.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL - F3

69b2042fcdc6046d4758ddd1

Commerce

15 octobre 2025

15 octobre 2025

qu'il n'existe aucune possibilité de présenter un plan de redressement, Il ressort des déclarations du débiteur que son actif ne comprend pas de biens immobiliers, que le nombre de ses salariés au cours

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL - F3

69b2048fcdc6046d4758e4c2

Commerce

15 octobre 2025

15 octobre 2025

qu'il n'existe aucune possibilité de présenter un plan de redressement, Il ressort des déclarations du débiteur que son actif ne comprend pas de biens immobiliers, que le nombre de ses salariés au cours

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL - F1

69c74feacdc6046d473f57fc

Commerce

7 janvier 2026

7 janvier 2026

des six mois précédent l'ouverture de la procédure et que son chiffre d'affaires sont égaux ou inférieurs aux seuils fixés par la loi, Il y a lieu de prononcer la liquidation judiciaire simplifiée.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL - F4

6a0b9c42cdc6046d47217561

Commerce

22 avril 2026

22 avril 2026

qu'il n'existe aucune possibilité de présenter un plan de redressement, Il ressort des déclarations du débiteur que son actif ne comprend pas de biens immobiliers, que le nombre de ses salariés au cours

Source officielle

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