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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE DU CONSEIL - F3
69b1ce37cdc6046d47544b6b
9 avril 2025
est manifestement impossible et qu'aucun plan de cession ou de continuation ne peut être envisagé, Il résulte également que l'actif ne comprend pas de biens immobiliers, que le nombre des salariés au cours
CHAMBRE DU CONSEIL
69b1f648cdc6046d4757c839
14 octobre 2025
qu'il n'existe aucune possibilité de présenter un plan de redressement, Il ressort des déclarations du débiteur que son actif ne comprend pas de biens immobiliers, que le nombre de ses salariés au cours
6a049b45cdc6046d479a7d34
7 mai 2026
La liquidation judiciaire de la SAS STRUKTUR EYEWEAR doit en conséquence être prononcée, en application de l'article L.640-1 du code de commerce.
AUDIENCE DE DELIBERE
69a6a817cdc6046d47570cf6
3 juillet 2025
Dit que le débiteur devra remettre sans délai au liquidateur, la liste de ses créanciers, du montant de ses dettes, de ses principaux contrats en cours et qu'il l'informera des instances en cours auxquelles
69c11118cdc6046d47a26079
9 janvier 2025
69c12c89cdc6046d47a4ab5f
10 avril 2025
CHAMBRE DU CONSEIL - F1
69e1f8ffcdc6046d478d24c8
1 avril 2026
des six mois précédent l'ouverture de la procédure et que son chiffre d'affaires sont égaux ou inférieurs aux seuils fixés par la loi, Il y a lieu de prononcer la liquidation judiciaire simplifiée.
Trib. de Commerce
69ca06fecdc6046d477993af
10 juillet 2025
Il ajoute qu'il lui est imposé de réduire la masse salariale sous peine de perdre des compétences de manière irréversible.
CHAMBRE DU CONSEIL - F2
69b1b894cdc6046d47527a85
8 janvier 2025
69b1b8c1cdc6046d47527d49
CHAMBRE DU CONSEIL - F4
69b1bb44cdc6046d4752b395
22 janvier 2025
69b1bbe1cdc6046d4752ca1f
69b1d52ccdc6046d4754d9f6
16 avril 2025
69b1ecb5cdc6046d4756f21f
2 juillet 2025
69b1edf6cdc6046d47570ae9
69b1f1f2cdc6046d475750b4
16 juillet 2025
69b2042fcdc6046d4758ddd1
15 octobre 2025
69b2048fcdc6046d4758e4c2
69c74feacdc6046d473f57fc
7 janvier 2026
6a0b9c42cdc6046d47217561
22 avril 2026
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