Sur ce : Attendu le jugement d'ouverture suspend jusqu'à la conversion en liquidation toute action contre les personnes physiques coobligées ou ayant consenti une sureté personnelle ; Attendu qu'en liquidation

SARL IN'SALATA [Adresse 1] R.C.S [Localité 1] : 938 348 133 - 2024 B 7334 Nom commercial : « [Adresse 2] » Enseigne : « [Adresse 2] » Représentant légal : Monsieur [C], [S], [P] [K] [Adresse 3] (En personne

E0002283 N° PCL : 2026J00086 N° RG : 2026P00097 SCOP ECOLE DE LA MARINE DE PLAISANCE [Adresse 1] R.C.S Marseille : 381 083 088 - 2014 B 178 (Représentée par Madame [S] [P] [J] Épouse [L], Gérante, en personne

Il fait valoir que : * La société BAIES-ALU présentait une situation économique dégradée ; * La banque ne pouvait ignorer cette situation, au regard notamment : * De la prise de sa caution personnelle

[G] [Z] sera condamné à payer à la SCP BR Associés prise en la personne de Me [X] en qualité de liquidateur judiciaire de M.

remettre par monsieur [S] [W] l'ensemble des pièces comptables et bancaires afférentes à l'activité de la société YOURS INTERNATIONAL depuis sa création, * Veiller à ce que les décisions devant être prises

[C] expose qu'elle engage la présente procédure au visa des articles L511-4 et R511-7 du code des procédures civiles d'exécution, soit dans le délai de 1 mois, pour obtenir un titre exécutoire.

* Il n'a pas d'exécution déloyale du contrat, la faute vient d'ANTARGAZ, qui a imposé des hausses de prix et résilié unilatéralement des contrats.

[B] est assisté depuis sa prise de fonction par M. [V] [M], qui occupe les fonctions de directeur commercial salarié.

en la personne de son représentant légal en exercice Représentée par Maître Taniev LABEJOF, avocat au barreau de la Martinique DÉFENDEURS : [Localité 1] (SAS) Chez Dgs [Adresse 2] [Adresse 3] Prise

Par actes sous seing privé du 1 er mars 2023, elle a acquis : * de Monsieur [N] [Q] ses 800 actions de la société LE PAIN D'ANDERNOS SAS pour le prix de 750.000,00 €, dont 402.000,00 € restaient à régler

TRIBUNAL DECOMMERCE DE PONTOISE JUGEMENT DU 6 mai 2026 CHAMBRE 03 N° RG : 2015F01009 DEMANDEUR SAS CHATEAUFORM' FRANCE Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] Représentée par la

CONCORDE a, quant à elle, soulevé une exception de connexité en invoquant l'action engagée, le 4 mars 2022, par TACINAS devant le tribunal de commerce de Paris en exécution forcée de la vente des titres

Il est par ailleurs à noter le caractère particulièrement irresponsable de son dirigeant M. [N].

Le Tribunal a alors fixé provisoirement la date de cessation des paiements au 1 er février 2024 [W] nommé l'Etude [Y]-[J], prise en la personne de Me [V], en qualité de liquidateur judiciaire de la société

Sur l'exigibilité du solde du prix des travaux Aux termes des articles 1787 et 1791 du Code civil, le contrat par lequel une personne s'engage à réaliser un ouvrage pour un maître d'ouvrage emporte, dès

au répertoire général : 2023004332 Ref : JMW/AR ENTRE : La SA ENEDIS, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de NANTERRE sous le numéro 444 608 442, dont le siège est à [Adresse 1], prise

Cette décision unilatérale a été prise à l'initiative exclusive de M. [B], mettant [Q] devant le fait accompli.

usant de biens ou du crédit de la personne morale à des fins contraires à l'intérêt de celle-ci ou tout du moins à des fins personnelles, le débiteur prive le liquidateur de la possibilité de vendre les

[F] [J] une mesure de faillite personnelle d'une durée de 15 ans. Ordonner l'exécution provisoire de la décision.