ENTRE L'ASSOCIATION CONGES INTEMPERIES BTP – CAISSE DU NORD-OUEST ayant siège [Adresse 1] – 76237 [Adresse 2] et antenne [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal, ayant pour Conseil

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Le quantum de l'indemnisation de ce premier sinistre n'est pas contesté par TROIS ETOILES.

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Cela fait donc doublon, seule la facture définitive doit être prise en compte.

En application du principe de réparation intégrale la société COPROD ne saurait être privée de l'indemnisation de son préjudice au seul motif que l'un des coauteurs, en l'espèce, BMO INGENIERIE, actuellement

Cette facturation complémentaire n'a pas été intégrée dans les données prévisionnelles sur lesquelles se base la proposition de plan de redressement.

Sandrine LEROY Ministère Public : Madame Marlene BORDE La minute du présent jugement est signée par Monsieur Thierry COLLET Président et Madame Sandrine LEROY ENTRE : PARTIE DEMANDERESSE : CONGES INTEMPERIES

SUR CE, LE TRIBUNAL Connaissance prise du rapport de la juge chargée d'instruire l'affaire et des pièces versées aux débats.

des coûts internes.

Pour le tribunal la production par [B] d'une prétendue note de procédure interne et l'affirmation selon laquelle elle a pris toutes les mesures raisonnables pour éviter l'annulation de son vol LH 1091

: Greffier lors des débats et du prononcé : Madame Béatrice PAVIE Madame Marie CLERC-PLUMAIL Débats en chambre du conseil à l'audience du 14 avril 2026 DANS LA CAUSE ENTRE En demande CONGES INTEMPERIES

Les surcoûts dont elle réclame aujourd'hui la prise en charge ne sont pas pris en compte par les différents avenants.

Le 13 décembre 2023, le SDC IL PARADISIO a autorisé cette opération et la cession du lot à la société [C] moyennant le prix de 70.000 € € nets vendeur outre la prise en charge par la société [C] des frais

mai 2026 TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré Débats en chambre du conseil à l'audience du 19 mai 2026 DANS LA CAUSE ENTRE En demande CONGES INTEMPERIES

VINGT-CINQ Numéro de rôle général : 2025F925 Numéro de Procédure collective : 2025RJ306 JUGEMENT D'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR ASSIGNATION DEMANDEUR : La CAISSE CONGES INTEMPERIES

De ce qui précède, la société, [Z], [O] ne peut réclamer une quelconque indemnisation dans le cadre de la présente procédure.