rectifié comme suit : Créances inférieures à 500 € : Paiement immédiat dès la notification du jugement arrêtant le plan de Sauvegarde, Créances Superprivilégiées : NEANT Créances sociales et fiscales

Remise des majorations, frais, pénalités et intérêts de retard en matière fiscale conformément aux dispositions de l'article 1756 du Code général des impôts.

À la date du 02 Octobre 2025, la SARL NEW CYCLING, exerçant sous le nom commercial « NEW CYCLING », a procédé à la déclaration de cessation des paiements, en application des dispositions de l'article L

Le ministère public, absent lors de la comparution, a eu connaissance de la procédure.

Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de dire n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.

Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants : * existence d'un passif fiscal exigible, * le dirigeant a disparu.

suite à un contrôle fiscal portant sur les années 2022 et 2023.

fiscales.

fiscales.

Il résulte des pièces et des informations recueillies en chambre du conseil que les créances fiscales invoquées s'élèvent à la somme de 168 140 euros, se composant de TVA et d'amendes fiscales.

fiscales.

FAITS ET PROCEDURE Par assignation en date du 26 septembre 2025, le comptable du service des impôts des entreprises de MURET demande au tribunal de commerce de Toulouse d'ouvrir une procédure collective

fiscales.

et d'amendes fiscales.

fiscales.

LA PROCÉDURE : C'est dans ces conditions que par acte de commissaire de justice du 24 avril 2024, signifié à personne habilitée, M.

FAITS ET PROCÉDURE Par jugement en date du 23 décembre 2024, le tribunal des activités économiques de Paris a ouvert, sur déclaration de cessation des paiements, une procédure de redressement judiciaire

Civile, les parties avisées à l'audience, rendu et signé par Alain PECOU Président d'audience, ayant assisté aux débats, au délibéré, conformément aux dispositions de l'article 456 du Code de Procédure