AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
DELIBERE REFERE
69bea629cdc6046d47716aea
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Dans ces conditions FC INVESTISSEMENTS a assigné Monsieur [R] en sa qualité de dirigeant d'[Localité 1] aux fins de lui voir ordonner de produire les comptes annuels de 2022, 2023 et 2024 outre les procès-verbaux
Source officiellePage 23 sur 387
Trib. de Commerce
69b3c2bfcdc6046d4781e9a8
29 janvier 2025
29 janvier 2025
d'éviter ou de retarder l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, fait des achats en vue d'une revente au-dessous du cours ou employé des moyens ruineux pour se procurer
Source officielle