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7 730 résultats pour « procurations »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

DELIBERE REFERE

69bea629cdc6046d47716aea

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Dans ces conditions FC INVESTISSEMENTS a assigné Monsieur [R] en sa qualité de dirigeant d'[Localité 1] aux fins de lui voir ordonner de produire les comptes annuels de 2022, 2023 et 2024 outre les procès-verbaux

Source officielle

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TCOM

Trib. de Commerce

69b3c2bfcdc6046d4781e9a8

Commerce

29 janvier 2025

29 janvier 2025

d'éviter ou de retarder l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, fait des achats en vue d'une revente au-dessous du cours ou employé des moyens ruineux pour se procurer

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69b4fab5cdc6046d479e47b6

Commerce

6 janvier 2025

6 janvier 2025

manifestement en état de cessation des paiements, comme ne pouvant faire face à son passif exigible de 182 735,09 euros à l'aide de son actif disponible qui en l'état des investigations apparaît être proche

Source officielle
TCOM

Référés

69e9b929cdc6046d4738c3c9

Commerce

9 janvier 2025

9 janvier 2025

expertise juridique qui serait portée à son contradictoire. » SUR QUOI L'article 145 du code de procédure civile dispose que : « S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès

Source officielle
TCOM

JEUDI

69a913eacdc6046d478e71fc

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Le procès-verbal de réception en date du 23 juin 2023 est versé aux débats et dûment signé, encore une fois, par Monsieur [H] [M].

Source officielle
TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES : SANCTIONS/REPORT DATE ECP/EXTENSION/AUTRES DEMANDES - audience publique

69b6c72acdc6046d47c1cb7d

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

* Monsieur [U] [S] n'a été gérant de droit que pendant une durée de 6 mois, sans même aucune procuration sur les comptes ni relation avec l'expert-comptable.

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TCOM

Référé

69cc67cecdc6046d47ad175c

Commerce

30 janvier 2026

30 janvier 2026

du commissaire de justice constatant l'impossibilité de remettre l'acte précité, la SARL TECHNOLOG ne semble pas être domiciliée à l'adresse indiquée, ledit procès-verbal ayant été converti en procès-verbal

Source officielle
TCOM

Référé prononcé jeudi

69d92e23cdc6046d47c96ae9

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

» , il faut qu'un éventuel procès en cours réponde cumulativement aux critères suivants : * existence d'un motif légitime * procès opposant les mêmes parties, * procès ayant le même objet, Un motif

Source officielle
TCOM

Chambre 02

69f2062ccdc6046d47f73e65

Commerce

21 octobre 2025

21 octobre 2025

La Société SAM TRANSPORT a été dissoute à compter du 31 mars 2023 et Madame [V] [J] nommée liquidateur amiable selon procès-verbal d'Assemblée Générale du 31 mars 2023, puis radiée du Greffe du Tribunal

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TCOM

Référés

69e9a7d0cdc6046d47373565

Commerce

7 janvier 2025

7 janvier 2025

C'est dans ces circonstances que par actes d'huissier de justice des 6 et 14 août 2024, respectivement déposé en étude et ayant fait l'objet d'un procès-verbal de recherches infructueuses conformément

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TCOM

Référés

69eff7c6cdc6046d47c6f2b2

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

Il n'y a pas d'autre explication ni de contournement de [Localité 2] du séquestre pour se procurer ce courriel.

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TCOM

Trib. de Commerce

69c5e0abcdc6046d471b0f76

Commerce

23 octobre 2025

23 octobre 2025

Lorsque les prestations échangées ne pouvaient trouver leur utilité que par l'exécution complète du contrat résolu, les parties doivent se restituer l'intégralité de ce qu'elles se sont procuré l'une à

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TCOM

MISE EN DELIBERE - CONTENTIEUX

6a0c0f58cdc6046d4729be72

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

La société [Q] [X] ne s'étant pas présentée à cette réunion, un procès-verbal de carence a été établi le 16 septembre 2025.

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TCOM

5ème chambre

69e8d4afcdc6046d47230d81

Commerce

28 octobre 2025

28 octobre 2025

Le 15 juillet 2022, un procès-verbal de livraison-réception du matériel loué a été signé par [C] et [Q] adressait à [C] un échéancier valant facture.

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TCOM

6ème chambre

69ea7f75cdc6046d474d5882

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

Dans son procès-verbal d'assignation, le commissaire de justice relate avoir effectué toute diligence afin de trouver le destinataire de l'acte, en vain.

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TCOM

DELIBERE REFERE

69a354bfcdc6046d471391ff

Commerce

19 mai 2025

19 mai 2025

L'analyse de ces procès-verbaux, comme l'allègue FUMITEC, confirme sans contestations possibles, le bienfondé de la mesure ordonnée au regard de la quantité d'éléments saisis.

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TCOM

DELIBERE

69f469c0cdc6046d473145d3

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

[B], demandeur sollicite la désignation d'un expert pour déterminer la valeur réelle de ses actions à la date la plus proche du rachat effectif.

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TCOM

.

69f1e214cdc6046d47f3d1b2

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

capitaux propres prévues par le Projet de Plan (l' « AGM »), * le projet de rapport du Président pour l'AGM, uniquement pour les résolutions extraordinaires, * un formulaire de vote à distance et de procuration

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TCOM

chambre 1-4

69d1de05cdc6046d472a0a95

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

Le 15 avril 2022, le Locataire signait un procès-verbal de livraison-réception du Matériel loué.

Source officielle
TCOM

6ème chambre

69e8ea5ccdc6046d4725138d

Commerce

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Mme [I] signe le procès-verbal de réception du matériel le 15 février 2023.

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