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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
AUD CH. DU CONSEIL LUNDI A 14H00
69b2684bcdc6046d4761e350
5 janvier 2026
de liquidation, A l'issue de cette période, il sera procédé à la vente aux enchères publiques des biens subsistants, Attendu que les biens mobiliers à vendre seront ceux figurant à l'inventaire déposé
Audience en Chambre du Conseil des Procédures collectives
69bfd295cdc6046d47892384
16 octobre 2025
Lors des débats en Chambre du Conseil du 16/10/2025 la SELARL EKIP', en la personne de Me [S] [P] demande au Tribunal de céans de bien vouloir prolonger le délai de clôture de la liquidation judiciaire
Trib. de Commerce
69f1dc0fcdc6046d47f34d53
22 avril 2026
FAITS-MOYENS-PROCEDURE Par jugement du 25/10/2023, le Tribunal a prononcé la liquidation judiciaire concernant la SARL REDBAS, Dans son rapport déposé au greffe le 01/04/2026 le liquidateur judicaire
69b03682cdc6046d472a1c79
8 janvier 2025
FAITS-MOYENS-PROCEDURE Par jugement du 08/01/2020, le Tribunal a prononcé la liquidation judiciaire concernant la SAS SORE INVESTISSEMENT, Par requête déposée au greffe le 10/12/2024 le liquidateur judicaire
69d77014cdc6046d47a00da2
1 avril 2026
FAITS-MOYENS-PROCEDURE Par jugement du 03/04/2024, le Tribunal a prononcé la liquidation judiciaire concernant la SAS AZ STRUCTURE, Dans son rapport déposé au greffe le 19/03/2026 le liquidateur judicaire
Chambre 2 : Procédures collectives
69c3bab5cdc6046d47e30a84
13 octobre 2025
de liquidation judiciaire si l'actif de l'entreprise débitrice ne comprend pas de bien immobilier et si le nombre de ses salariés au cours des six mois précédant l'ouverture de la procédure est inférieur
PROCEDURE COLLECTIVE
69b98716cdc6046d47fd082b
7 juillet 2025
[G] [P] [U], avec une convocation au 07/07/2025 afin de se prononcer sur la poursuite de la période d'observation ou de prononcer la liquidation judiciaire si les éléments sont réunis.
69b07e44cdc6046d47318a5f
9 juillet 2025
Vu les articles L 640-1 et suivants du Code de commerce, Vu la requête et le rapport du mandataire judiciaire, Le Ministère Public entendu, Prononce la liquidation judiciaire de la SAS GOM et décide
69f1da17cdc6046d47f32080
de la SAS FMECHAF et décide de faire application à cette procédure des modalités de la liquidation judicaire simplifiée, Prononce la fin de la période d'observation, Prononce, le cas échéant, la fin
69b26740cdc6046d4761c51a
12 janvier 2026
69b26760cdc6046d4761c72e
69b26771cdc6046d4761c858
69b2683acdc6046d4761e226
69c78e5ecdc6046d4744ffbe
26 janvier 2026
69c78e85cdc6046d4745026e
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69eb30dbcdc6046d475bb45c
23 avril 2026
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 23 avril 2026 D'OUVERTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIÉE DE la SARL SO & COMPAGNIE Prononcé par
69c27b7bcdc6046d47c36499
20 octobre 2025
SUR CE, LE TRIBUNAL Monsieur, [F], [K] a exposé les raisons qui l'amènent aujourd'hui à solliciter le prononcé immédiat de la liquidation judiciaire de la SAS The Witty Kitty, considérant que tout redressement
69b25ab6cdc6046d4760201c
L. 644-2 du Code de Commerce, le liquidateur procèdera à la vente des biens mobiliers de gré à gré ou aux enchères publiques dans les quatre mois suivant le jugement de liquidation, A l'issue de cette
69c78e99cdc6046d474503bf
69e74632cdc6046d47ff1928
15 avril 2026
Vu les articles L 640-1 et suivants du Code de commerce, Vu le rapport et la requête du mandataire judiciaire, Le Ministère Public entendu, Prononce la liquidation judiciaire de Monsieur [S] [K] et
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