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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7
69e6846ccdc6046d47f09689
14 janvier 2026
et de réaliser une prisée des actifs du débiteur conformément à l'article L.631-14 du Code de Commerce et dit que l'inventaire sera déposé au greffe, ORDONNE la notification du présent jugement par lettre
CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)
69e6b117cdc6046d47f4032e
2 juillet 2025
l'inventaire sera déposé au greffe, DIT que pour ce faire, la SCP [T] [X] disposera d'un délai de 15 jours à compter de la réception du présent jugement, ORDONNE la notification du présent jugement par lettre
69e6cdc5cdc6046d47f5c788
22 octobre 2025
l'inventaire sera déposé au greffe, DIT que pour ce faire, Maître [G] [W] disposera d'un délai de 15 jours à compter de la réception du présent jugement, ORDONNE la notification du présent jugement par lettre
CHAMBRE DU CONSEIL - F1
69c74feacdc6046d473f57fc
7 janvier 2026
sur requête motivée du Liquidateur, Dit que le dirigeant social demeure en fonction en vue d'accomplir les actes et d'exercer les droits propres et actions non compris dans la mission du Liquidateur
CHAMBRE DU CONSEIL - F4
6a0b9c42cdc6046d47217561
22 avril 2026
Procédures collectives
6a1119a6cdc6046d47a37a88
11 mai 2026
recommandée.
PROCEDURE COLLECTIVE
6a194f65cdc6046d47578f45
27 mai 2026
[M] (SARL) a été convoquée par lettre recommandée avec accusé de réception par les soins du greffe de notre tribunal.
3ème chambre
69e92f2acdc6046d472e659c
16 octobre 2025
La société DYESE PROLINK forme opposition par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 7 aout 2024, adressée au tribunal de commerce de Nanterre.
chambre 1-2
69ceae55cdc6046d47e53070
1 avril 2025
Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 13 septembre 2021, ALPIRIA a mis en demeure BRETAGNE PARTNERS de lui payer sa facture du 15 février 2021.
audience ordinaire
69e2ab4ccdc6046d479f9e2f
14 avril 2026
[K] [N] ne démontre pas que la SA CGL a revendu le véhicule à un vil prix ; Attendu que par courrier du 17/07/2024, envoyé par lettre recommandée avec avis de réception, la société CGL a procédé à une
REFERES DELIBERE M. Yves LALANNE
69aa8b74cdc6046d47b1e6c6
1 juillet 2025
Par lettre recommandée, Monsieur [A] [N] a mis en demeure, en 2023, Monsieur [Q] [V], en sa qualité de Président de la société LES BUREAUX DES [Adresse 1] SAS, de convoquer les assemblées générales et
DELIBERE REFERES
69c4e304cdc6046d4702282e
10 avril 2025
société ABIVERT a passé commande auprès de la société ADDITI COM de publicités à caractère commercial sur le journal OUEST France et son site internet et sur son site Facebook / Instagram selon la proposition
Référé prononcé mercredi
69d6621dcdc6046d47860feb
distribution exclusive, HCP a tenté de trouver un accord amiable avec SOFAFORM, le délai de préavis donné ne lui laissant pas le temps nécessaire pour se retourner, * Par courriers d'avocat elle a proposé
DELIBERE CONTENTIEUX
69bac0abcdc6046d4718a6be
18 juillet 2025
Différents courriers recommandés entre février et juillet 2023 (pièces du demandeur n°4 à 8) font état des propositions de la SAS UNE SAISON AUX ABEILLES à M.
PROCEDURES COLLECTIVES
69b4d6eecdc6046d479b5796
21 janvier 2026
jugement en date du 09 juillet 2025, autorisant le renouvellement de la période d'observation, et disant et jugeant que l'affaire serait rappelée à l'audience du 07 janvier 2026 à 14 heures ; Vu les propositions
AFFAIRES COURANTES
69f09243cdc6046d47d33b2d
23 avril 2026
Par lettre recommandée avec accusé de réception du 16 janvier 2012, la SA BNP PARIBAS a accepté de la part de la SNC AUVERGNE COMMERCES un règlement échelonné de 650 euros par mois pour un restant dû de
CITATION D OFFICE EN CHAMBRE DU CONSEIL
69f47951cdc6046d47324e8b
29 avril 2026
soit communiqué au greffe, à la diligence du Chef d'entreprise le nom du représentant des salariès désigné et que soit régularisé la liste des créanciers par l'entreprise, ORDONNE la notification par lettre
69f479f0cdc6046d47325b3b
69cfa7c0cdc6046d47f96ec9
1 avril 2026
69cfa7fdcdc6046d47f972af
que, pour l'application de l'article L.624-1 du code de commerce, le mandataire judiciaire devra établir dans le délai de DIX MOIS du présent jugement, la liste des créances vérifiées, avec ses propositions
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