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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre des responsabilités et des sanctions
69eab20dcdc6046d475136f8
24 octobre 2025
[A] [N], de nationalité française, né le [Date naissance 1] 1978 à [Localité 2], demeurant [Adresse 5], ci-devant et actuellement au [Adresse 6], à une mesure de faillite personnelle d'une durée de 15
1ère chambre
69e77c64cdc6046d47044966
14 janvier 2025
Attendu que les dispositions d'ordre public visant à permettre la poursuite de l'activité, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif sont en particulier régies par les articles L631-1, L640-1 et
AFFAIRE COURANTE
69c72659cdc6046d473c8d5b
9 octobre 2025
Faute de règlement, le Fonds ABSUS saisit la juridiction pour obtenir condamnation de la caution. C'est en l'état que se présente cette affaire.
69eb08facdc6046d47585a21
17 avril 2026
création de ce passif additionnel, * Mme [B] ne pouvait pas ignorer la situation irrémédiablement compromise de MNK GROUPE puisque les cotisations sociales de l'URSSAF et de [F] [M] n'étaient plus réglées
Chambre 01
69f599a9cdc6046d474c79df
6 janvier 2026
Ces factures n'ont pas été réglées à leurs échéances. Le montant total des factures impayées, après déduction de l'avoir, s'élève à 4.303,99€ TTC.
Audience quatrième chambre (procédures collectives)
69e51bd5cdc6046d47d271fd
7 janvier 2026
Ces mêmes dispositions ne sont pas applicables aux personnes physiques ou dirigeants de personne morale, exerçant une activité professionnelle indépendante et, à ce titre, soumises à des règles disciplinaires
JEUDI
69a91e48cdc6046d478fc836
10 juillet 2025
Dans le cadre de son activité, elle assure des prestations en vue de la monétisation des comptes sur les réseaux sociaux dédiés à des personnalités publiques connues au niveau national et international
DELIBERE 1ERE CHAMBRE
69ace0edcdc6046d47e5eaad
3 juillet 2025
FAITS ET PROCEDURE 1.1 Présentation des parties 1.1.1 L'Association des Franchises du groupe CARREFOUR (AFC) L'AFC est une association régie par la loi du 1er juillet 1901 regroupant des franchisés
Deuxième chambre
69c49374cdc6046d47f9ee05
Ce contrat avait pour objet la mise à disposition, par E-SOLUTIONS, d'un ensemble de logiciels permettant la gestion et le suivi des flux logistiques et transports nationaux et internationaux de, [J],
Chambre 06
6a17f8ebcdc6046d4734e828
26 mai 2026
Cette déclaration sert de base au calcul des redevances mensuelles de 3 % ainsi qu'à l'établissement de la cotisation mensuelle de 1,5 % au « budget national promotionnel » dues par le franchisé.
5ème chambre
69e8a878cdc6046d471f5de2
21 janvier 2025
La SARL Travel Coach Services, ci-après dénommée TCS, a pour activité le transport public routier de personnes au niveau national et international, la location d'autocar avec ou sans chauffeur et l'achat
6ème chambre
Un dépôt de plaintec/X a été déposé le 29 juin 2023
6a0c2f01cdc6046d472c8c07
13 mai 2026
, * Recevoir [P] en ses écritures et la jugeant bien fondée ; * Débouter la SARL GEST LEASE ING de toutes ses prétentions, fins et conclusions, mal fondées ; * Condamner la SARL GEST LEASE ING à régler
69c7dcfbcdc6046d474a7a52
22 septembre 2025
Cependant, ils ont informé la Banque Populaire Alsace-Lorraine-Champagne de leur refus de régler la créance.
AUDIENCE CONTENTIEUX Salle N°5
69e76ad0cdc6046d47029777
20 avril 2026
FAITS ET PROCEDURE Les Faits : La société [Localité 1] CLASSICAL ARCHITECTURE est une société d'architecture d'envergure nationale et internationale connue pour la réalisation de projets d'ampleurs.
Trib. de Commerce
69da2e17cdc6046d47de9695
17 janvier 2025
LES FAITS La SAS [P] ci-après [P] intervient dans le domaine du contrôle et la régulation de vitesse de machines industrielles.
13
69ce4cd5cdc6046d47d971dd
13 janvier 2025
Faute de règlement amiable du litige cette dernière s'est adressée à la juridiction de céans.
chambre 1-6
69ce4d0dcdc6046d47d9787e
3 avril 2025
OPPOSITIONS INJONCTIONS DE PAYER
6a0bc76dcdc6046d4723e8ca
4 mai 2026
de son obligation »; Que le bon de commande ne comporte aucun cachet de la société KLC et aucune signature manuscrite de son représentant légal ; Que la société LABORATOIRE LPH produit la carte nationale
CHAMBRE DU CONSEIL
69b51e19cdc6046d47a0d06d
13 octobre 2025
SAS NORD DECOR CREATION DESIGN ; DEMANDERESSE, comparaissant par Monsieur [F] [O], collaborateur, D'UNE PART ; ET : ENTRE : Monsieur [U] [V], né le [Date naissance 1] 1963 à [Localité 1], de nationalité
69ba3efacdc6046d470d61d1
C'est de manière péremptoire que la société ALLIANCE MJ procède par voie de supputations ce qui ne saurait valoir comme preuve d'un règlement au profit personnel de Monsieur [O] [R], dont la responsabilité
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