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479 résultats pour « règlement nationale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Chambre des responsabilités et des sanctions

69eab20dcdc6046d475136f8

Commerce

24 octobre 2025

24 octobre 2025

[A] [N], de nationalité française, né le [Date naissance 1] 1978 à [Localité 2], demeurant [Adresse 5], ci-devant et actuellement au [Adresse 6], à une mesure de faillite personnelle d'une durée de 15

Source officielle
TCOM

1ère chambre

69e77c64cdc6046d47044966

Commerce

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Attendu que les dispositions d'ordre public visant à permettre la poursuite de l'activité, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif sont en particulier régies par les articles L631-1, L640-1 et

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69c72659cdc6046d473c8d5b

Commerce

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Faute de règlement, le Fonds ABSUS saisit la juridiction pour obtenir condamnation de la caution. C'est en l'état que se présente cette affaire.

Source officielle
TCOM

Chambre des responsabilités et des sanctions

69eb08facdc6046d47585a21

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

création de ce passif additionnel, * Mme [B] ne pouvait pas ignorer la situation irrémédiablement compromise de MNK GROUPE puisque les cotisations sociales de l'URSSAF et de [F] [M] n'étaient plus réglées

Source officielle
TCOM

Chambre 01

69f599a9cdc6046d474c79df

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Ces factures n'ont pas été réglées à leurs échéances. Le montant total des factures impayées, après déduction de l'avoir, s'élève à 4.303,99€ TTC.

Source officielle
TCOM

Audience quatrième chambre (procédures collectives)

69e51bd5cdc6046d47d271fd

Commerce

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Ces mêmes dispositions ne sont pas applicables aux personnes physiques ou dirigeants de personne morale, exerçant une activité professionnelle indépendante et, à ce titre, soumises à des règles disciplinaires

Source officielle
TCOM

JEUDI

69a91e48cdc6046d478fc836

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Dans le cadre de son activité, elle assure des prestations en vue de la monétisation des comptes sur les réseaux sociaux dédiés à des personnalités publiques connues au niveau national et international

Source officielle
TCOM

DELIBERE 1ERE CHAMBRE

69ace0edcdc6046d47e5eaad

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

FAITS ET PROCEDURE 1.1 Présentation des parties 1.1.1 L'Association des Franchises du groupe CARREFOUR (AFC) L'AFC est une association régie par la loi du 1er juillet 1901 regroupant des franchisés

Source officielle
TCOM

Deuxième chambre

69c49374cdc6046d47f9ee05

Commerce

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Ce contrat avait pour objet la mise à disposition, par E-SOLUTIONS, d'un ensemble de logiciels permettant la gestion et le suivi des flux logistiques et transports nationaux et internationaux de, [J],

Source officielle
TCOM

Chambre 06

6a17f8ebcdc6046d4734e828

Commerce

26 mai 2026

26 mai 2026

Cette déclaration sert de base au calcul des redevances mensuelles de 3 % ainsi qu'à l'établissement de la cotisation mensuelle de 1,5 % au « budget national promotionnel » dues par le franchisé.

Source officielle
TCOM

5ème chambre

69e8a878cdc6046d471f5de2

Commerce

21 janvier 2025

21 janvier 2025

La SARL Travel Coach Services, ci-après dénommée TCS, a pour activité le transport public routier de personnes au niveau national et international, la location d'autocar avec ou sans chauffeur et l'achat

Source officielle
TCOM

6ème chambre

Un dépôt de plaintec/X a été déposé le 29 juin 2023

6a0c2f01cdc6046d472c8c07

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

, * Recevoir [P] en ses écritures et la jugeant bien fondée ; * Débouter la SARL GEST LEASE ING de toutes ses prétentions, fins et conclusions, mal fondées ; * Condamner la SARL GEST LEASE ING à régler

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69c7dcfbcdc6046d474a7a52

Commerce

22 septembre 2025

22 septembre 2025

Cependant, ils ont informé la Banque Populaire Alsace-Lorraine-Champagne de leur refus de régler la créance.

Source officielle
TCOM

AUDIENCE CONTENTIEUX Salle N°5

69e76ad0cdc6046d47029777

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

FAITS ET PROCEDURE Les Faits : La société [Localité 1] CLASSICAL ARCHITECTURE est une société d'architecture d'envergure nationale et internationale connue pour la réalisation de projets d'ampleurs.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69da2e17cdc6046d47de9695

Commerce

17 janvier 2025

17 janvier 2025

LES FAITS La SAS [P] ci-après [P] intervient dans le domaine du contrôle et la régulation de vitesse de machines industrielles.

Source officielle
TCOM

13

69ce4cd5cdc6046d47d971dd

Commerce

13 janvier 2025

13 janvier 2025

Faute de règlement amiable du litige cette dernière s'est adressée à la juridiction de céans.

Source officielle
TCOM

chambre 1-6

69ce4d0dcdc6046d47d9787e

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

Faute de règlement amiable du litige cette dernière s'est adressée à la juridiction de céans.

Source officielle
TCOM

OPPOSITIONS INJONCTIONS DE PAYER

6a0bc76dcdc6046d4723e8ca

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

de son obligation »; Que le bon de commande ne comporte aucun cachet de la société KLC et aucune signature manuscrite de son représentant légal ; Que la société LABORATOIRE LPH produit la carte nationale

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69b51e19cdc6046d47a0d06d

Commerce

13 octobre 2025

13 octobre 2025

SAS NORD DECOR CREATION DESIGN ; DEMANDERESSE, comparaissant par Monsieur [F] [O], collaborateur, D'UNE PART ; ET : ENTRE : Monsieur [U] [V], né le [Date naissance 1] 1963 à [Localité 1], de nationalité

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ba3efacdc6046d470d61d1

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

C'est de manière péremptoire que la société ALLIANCE MJ procède par voie de supputations ce qui ne saurait valoir comme preuve d'un règlement au profit personnel de Monsieur [O] [R], dont la responsabilité

Source officielle

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